Lutte antiterroriste

Un an pour mettre en œuvre la loi sur le renseignement

La loi sur le renseignement a été acceptée par deux votants sur trois. Le ministre de la Défense, Guy Parmelin, espère que le dispositif d’application rassurera les sceptiques. Qui restent inquiets

La nouvelle loi sur le renseignement (LRens), acceptée par 65,5% de la population, entrera en vigueur le 1er septembre 2017. Elle donnera au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de nouveaux moyens techniques et informatiques de traque des auteurs potentiels d’actes terroristes, d’espionnage, de cyberattaques contre des infrastructures vitales ou de prolifération d’armes de destruction massive.

Le ministre de la Défense Guy Parmelin fête ainsi sa première victoire dans les urnes depuis qu’il est entré au Conseil fédéral. Ce succès fait suite à la publication, jeudi dernier, d’un rapport qui ne lui était pas défavorable à propos de la suspension du processus d’acquisition du système de défense sol-air (DSA/Bodluv).

Certes, ce rapport disait que la décision prise en janvier n’était, sur la base du déroulement des faits, pas nécessaire, mais que, en raison d’une communication interne insuffisante, elle était «politiquement compréhensible». Il a donc de quoi se montrer satisfait.

Président nommé cette année

Guy Parmelin va rapidement préparer le terrain pour mettre en œuvre la LRens. Le poste de président de l’autorité indépendante chargée de la surveillance du SRC sera mis au concours avant la fin de l’année. Guy Parmelin considère que cette instance de contrôle devra être en place lorsque la loi entrera en vigueur. Vingt collaborateurs supplémentaires seront engagés entre 2018 et 2019, mais il ne s’estime pas en mesure d’estimer le coût du matériel qui devra être acquis. L’avocat Sébastien Fanti avance un chiffre: sur la base de documents comparables, il considère que le coût pourrait atteindre 100 à 130 millions.

En parallèle, les ordonnances d’application de la loi seront élaborées en collaboration avec les Commissions de politique de sécurité du parlement et la Délégation des commissions de gestion (DélCdG), qui conservera un droit de regard sur les activités du SRC. Ces ordonnances seront mises en consultation publique au début de l’an prochain.

Mécanismes de contrôle

Les opposants ont fréquemment dit que les contrôles leur paraissaient insuffisants. La loi prévoit qu’une «recherche spéciale» antiterroriste ou anti-espionnage par écoute téléphonique ciblée, observation dans un cadre privé, inspection du courrier (postal ou boîtes e-mail) ou infiltration d’un «cheval de Troie» doit être approuvée par Guy Parmelin, deux collègues du Conseil fédéral et le Tribunal administratif fédéral (TAF).

«Les contrôles supplémentaires décidés par le parlement répondront aux craintes exprimées durant la campagne», promet-il. Les demandes d’infiltration dans des systèmes informatiques à l’étranger devront aussi être approuvées par une délégation du Conseil fédéral, mais le feu vert du TAF ne sera pas nécessaire.

«Kits anti-surveillance»

Guy Parmelin assure que, selon l’état actuel de la menace visant la Suisse, une dizaine de cas, pouvant impliquer plusieurs procédures, seront avalisés par année. «Mais personne ne peut dire quelle sera la situation dans deux ou trois ans», relativise-t-il. Les cautèles lui paraissent suffisantes pour écarter les craintes d’un retour au fichage généralisé. Les adversaires de la loi ne le croient pas (voir ci-dessous). Les craintes sont telles que Sébastien Fanti dit avoir déjà reçu des demandes de branches couvertes par le secret professionnel pour qu’il leur fournisse un «kit anti-surveillance» incluant cryptographie et sécurisation des communications. Guy Parmelin promet que les ordonnances permettront de «préciser le cadre juridique. Tout sera vérifié afin d’éviter tout flou.»

Aucun canton n’a dit non

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la LRens, mais sur la base du droit en vigueur, il compte prendre une première série de mesures pour améliorer la prévention ainsi que la coordination entre les services fédéraux (SRC, Secrétariat d’Etat aux migrations, Affaires étrangères, police fédérale) et cantonaux. «Les échanges d’informations doivent être plus efficaces et plus rapides», dit-il.

La nécessité de combler le retard pris dans la lutte antiterroriste a séduit une majorité du corps électoral plus nette que ce que laissaient entendre les sondages. Deux votants sur trois ont accepté de doter le SRC de moyens supplémentaires. Le non ne s’est imposé dans aucun canton. Le oui le plus net est vaudois (74,2%) alors que l’approbation la plus timide a été enregistrée à Bâle-Ville (55%).


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