Cela ressemble fort à une impasse. Depuis la semaine dernière, la confusion règne à Bruxelles autour de la fameuse directive «retour», qui déterminera à l'avenir les conditions de rapatriement des non-Européens en situation irrégulière arrêtés au sein des 24 pays de l'Espace Schengen, que la Suisse rejoindra à la fin de 2008.

Réunis mercredi 7 mai, les représentants permanents des Etats concernés n'ont pas entériné le compromis négocié la semaine précédente entre la présidence slovène et le parlement européen. Onze pays, dont la France et l'Allemagne, s'y sont opposés. La majorité qualifiée nécessaire n'a pas pu être atteinte.

24 mois, une exception

La Suisse, représentée par son ambassadeur auprès de l'UE Jacques de Watteville, a toutefois été la seule à défendre la durée maximale de 24 mois de rétention prévue par la loi sur l'asile votée en 2006. Le compromis européen actuellement en suspens prévoit, lui, une durée inférieure de 18 mois - six mois pour les cas réguliers, dix-huit pour les cas exceptionnels - dénoncée par la gauche, les écologistes et près d'un millier d'organisations européennes de défense des immigrés regroupés dans le collectif http://www.directivedelahonte.org.

«Aucun pays n'a répété de réserves identiques à celles de la Suisse, confirme un diplomate. La Confédération est donc isolée sur ce point. C'est dommage car nous considérons la durée de rétention comme un argument dissuasif essentiel.» La plupart des objections émises le 7 mai visent à durcir le projet de directive sur laquelle seuls quatre pays n'auraient exprimé aucune réserve: l'Espagne, la Suède, les Pays-Bas et le Luxembourg.

L'Allemagne, tout comme la Grèce, refuse que les illégaux bénéficient, comme l'a demandé le parlement européen, d'une aide juridique gratuite. Le droit de faire appel de la décision d'expulsion devant une autorité compétente impartiale se heurte aussi à de nombreux refus.

La France, par ailleurs, plaide pour que l'application des décisions d'expulsion ne soit pas entravée par l'éventuelle scolarisation des enfants. «Le dossier n'est pas prêt, c'est évident. Pour beaucoup, ce texte est trop laxiste», juge un négociateur. Un groupe de travail sera bientôt convoqué par la présidence slovène. Le texte reviendra sans doute ensuite au niveau des ministres, lors du Conseil Justice-Affaires intérieures (JAI) des 5 et 6 juin. Son vote par le parlement européen, d'abord envisagé le 4 juin, paraît donc peu probable. Les institutions de l'UE discutent depuis trois ans de ce texte très sensible.

Pour la Suisse, l'enjeu politique est de tout premier ordre. Une fois la directive avalisée au sein de l'UE, la Confédération sera notifiée de l'adoption de ce nouveau texte et disposera de trente jours pour dire dans quels délais elle compte adapter sa loi fédérale sur les étrangers, si nécessaire. La Suisse aura ensuite deux ans pour modifier sa loi fédérale sur l'asile. «Nous devons nous y préparer», confirme un diplomate. L'éventuelle remise en cause des deux ans de rétention maximale approuvés lors de la votation de 2006 pourrait alors déboucher sur une nouvelle consultation populaire. «C'est un sujet hypersensible et susceptible d'être instrumentalisé, le prétexte possible à une nouvelle offensive contre l'UE», estime un bon connaisseur du dossier.

Quelle efficacité?

Les spécialistes attendent pour leur part les résultats d'une première étude policière suisse sur l'application et l'efficacité de cette règle des 24 mois qui, pour l'heure, n'a semble-t-il jamais été utilisée. «Au départ, le parlement voulait initialement six mois de rétention maximale. Les 18 mois aujourd'hui proposés sont déjà une victoire, même si nous aurions préféré que la directive s'en tienne à une durée indéterminée», dit-on de source suisse. Au Parlement européen, les socialistes et les Verts ont promis de mener bataille: «Nous n'acceptons pas que le droit européen se construise en s'alignant sur les pratiques les plus restrictives concernant les illégaux», a déploré le 6 mai la députée verte française Hélène Flautre.