Les harceleurs ne pourront plus faire pression sur leurs victimes – souvent des femmes – afin qu'elles retirent leurs plaintes. Seule l’autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet d'améliorer la situation de la victime. La suspension sera exclue en cas de soupçons de violences réitérées. En outre, l'autorité devra pouvoir obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence. Avant toute décision, la victime sera encore une fois entendue et les circonstances examinées avec attention.
Coûts à la charge de l'auteur
Les sénateurs n'ont apporté que quelques petites retouches au projet du Conseil fédéral. Ils ont ainsi décidé que les coûts relatifs à l’exécution de la surveillance électronique puissent être imputés à l’auteur des violences. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a accepté cette modification.
Le rôle des cantons a aussi été débattu. Selon le droit en vigueur, ils doivent désigner un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise. Dans son projet, le Conseil fédéral souhaitait les charger en sus d'assurer la formation continue du personnel de ce service ou des tribunaux chargés de garantir la protection contre la violence, les menaces et le harcèlement.
Suivant sa commission, le Conseil des Etats a toutefois décidé de biffer cette nouvelle tâche. «Elle n'a rien à faire dans le Code civil», a argumenté Robert Cramer. On peut toutefois partir du principe que les cantons ont intérêt à oeuvrer en ce sens, a relevé Simonetta Sommaruga, qui a donc accepté de se rallier à la décision du plénum. La Chambre des cantons a adopté la nouvelle loi par 41 voix sans opposition.
Actes de violence en hausse
Le Conseil fédéral avait renoncé à introduire dans le Code pénal une norme spécifique en matière de harcèlement obsessionnel («stalking»), au grand regret de certaines organisations féminines. Il est d'avis que le bracelet électronique, rapide à décider, suffira à raisonner les auteurs potentiels.
Selon les chiffres de 2016, 17 685 infractions ont été enregistrées en matière de violence domestique et de harcèlement, un résultat en hausse de 2% par rapport à 2015 et de 13% par rapport à 2014. Cette violence a entraîné la mort de 18 femmes et d'un enfant, et 52 tentatives d'homicide ont été dénombrées.