Inadaptée aux exigences actuelles, la loi sur l'information des consommateurs doit être renouvelée, estime le Conseil fédéral. Il a récemment ouvert la consultation d'un texte remanié et élargi, devenu loi sur «l'information et la protection». A l'heure où les exigences des contribuables-consommateurs augmentent, les enjeux ne sont pas minces. L'avant-projet a été rédigé par Pascal Pichonnaz, professeur de droit privé et droit romain à l'Université de Fribourg. Ses explications.

Le Temps: Quelle est la situation en Suisse dans ce domaine?

Pascal Pichonnaz: Il existe certes une loi sur l'information du consommateur, mais elle est pratiquement restée lettre morte. Le législateur a toutefois réagi à des carences précises en matière d'information, par exemple en matière de crédit à la consommation, pour ne citer qu'un cas récent. Mais il reste beaucoup de lacunes, notamment en matière de services. Un exemple, pensez à des sports comme le saut à l'élastique, ou d'autres: pour l'heure, aucune information n'est exigée. Or, l'information n'est pas une fin en soi, mais le moyen de garantir un choix éclairé et donc une protection du consommateur. En outre, en cas de litige, l'information sur le fournisseur se révèle déterminante, et là aussi, les services posent encore des difficultés.

– Lors de la définition de votre mandat par le Conseil fédéral, la Commission fédérale de la consommation a déploré une «révision d'opérette». Qu'y répondez-vous?

– Bien sûr, on pourrait imaginer une grande loi-cadre, globale, mais cela suppose de créer un véritable code de la consommation, comme en France. Actuellement, une trentaine de lois et près de 160 ordonnances concernent le consommateur. Mettre en route une révision d'une telle ampleur est une tâche énorme. L'option retenue est moins lourde: la loi est subsidiaire et elle pose des principes. En matière de denrées alimentaires, de jouets ou d'objets usuels, on aura toujours besoin d'éléments plus spécifiques.

– Quelles réponses apportez-vous aux lacunes actuelles?

– L'un des points majeurs réside dans l'introduction d'un droit de révocation. Aujourd'hui, il existe un tel droit, par exemple en matière de ventes à domicile. Mais vous savez bien que les techniques de vente hors du domicile se multiplient, enlevant au consommateur cette protection. Le droit de révocation sera toutefois limité dans la mesure où il n'existe qu'en cas d'information lacunaire. Le but n'est pas de traiter le consommateur comme une personne totalement ignorante, mais de protéger les plus faibles.

– Vous voulez encourager les résolutions extrajudiciaires, comme la médiation…

– C'est un aspect très important. Si vous avez un litige de quelques centaines de francs avec une agence de voyage, vous hésiterez à entamer une lourde procédure judiciaire. On donne des droits qui ne peuvent en fait être mis en œuvre. Par ailleurs, il existe déjà des ombudsmans pour les agences de voyages, les assurances… Il s'agirait donc de proposer des points de contact proches des citoyens, les greffes de tribunaux par exemple, qui orientent les gens vers l'organe approprié et leur proposent des documents standards. Une centrale fédérale compléterait cette mise en réseau. Ces démarches, peu coûteuses, pourraient créer un besoin, des avocats pourraient ainsi se spécialiser en médiation de la consommation, ou des citoyens réclamer davantage d'instances indépendantes.

– Le consommateur est quand même responsable, l'Etat doit-il avoir cette attitude paternelle?

– Cette loi ne met pas le consommateur sous tutelle, elle propose un minimum. Le but n'est pas de protéger à tout prix le gentil consommateur contre les méchants fournisseurs, mais d'éviter que les professions soient gangrenées par ceux qui ne respectent pas des règles minimales.

– On observe, venue des Etats-Unis, une mode de l'action judiciaire de clients mécontents, fumeurs, obèses… Votre loi ouvre-t-elle la porte à cela?

– Je ne pense pas. La loi ne modifie pas les mentalités, c'est plutôt l'inverse. Cette judiciarisation vient d'un contexte général. Dans notre société individualiste, on a tendance à chercher un responsable, autre que soi-même. Avec ce texte, nous voulons au contraire éviter de charger encore plus les tribunaux, grâce à des procédures extrajudiciaires.

– Le Conseil fédéral lie votre projet à la loi sur les cartels. En quoi a-t-elle un intérêt économique?

– Les deux aspects, ainsi que la loi sur la concurrence déloyale, tendent à une augmentation de la concurrence. La loi sur les cartels porte sur les relations entre entreprises, et a donc un effet indirect sur le consommateur, en visant des prix plus compétitifs. Avec l'information et la protection, on envisage la relation directe du fournisseur au consommateur. Si la chance que ce dernier fasse des choix responsables et éclairés augmente, cela permettra d'améliorer l'efficacité et la transparence des marchés.