Retraites

Pourquoi un couple marié ne touche pas deux rentes AVS

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 fait passer la rente de couple à 155% d’une rente individuelle. Cela répond en partie à une vieille revendication du PDC. L’origine de cette restriction remonte à l’époque où c’est le mari qui faisait vivre la famille

Parti de la famille, le PDC se bat depuis longtemps contre la pénalisation du mariage. Il avait déposé une initiative populaire demandant l’égalité de traitement des couples mariés et des concubins face à l’impôt, mais aussi face à la rente AVS. Intitulée «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», elle n’a pas trouvé grâce devant le peuple: le 28 février 2016, elle a été rejetée d’extrême justesse par 50,8% des votants alors que seize cantons et demi se sont rangés du côté du oui.

Ce résultat très serré prouve que le PDC a touché un point sensible. L’inégalité de traitement condamnée par les démocrates-chrétiens l’est d’ailleurs aussi par le Tribunal fédéral, qui demande depuis 1984 qu’elle soit rectifiée.

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L’objectif du PDC était d’imposer les couples mariés ensemble et d’accorder une pleine rente à chaque retraité, quel que soit son état civil. En d’autres termes, deux retraités mariés auraient dû, selon ce modèle, recevoir deux revenus AVS au lieu d’une rente et demie. Cela aurait coûté quelque 2 milliards à la caisse de l’AVS.

La législation actuelle limite leur droit à l’équivalent de 150% d’une rente individuelle alors que deux concubins sortis de la vie active peuvent toucher chacun une rente complète s’ils comptent un nombre suffisant d’années de cotisations. Le montant AVS individuel maximal est actuellement de 2350 francs par mois, mais la rente de couple ne peut pas dépasser 3525 francs.

Compromis négocié en coulisses

Le PDC se bat contre cette discrimination. Il est parvenu à glisser cette problématique dans la réforme Prévoyance vieillesse 2020 (PV2020). Cela s’est passé dans les coulisses du Conseil des Etats en 2015. Des sénateurs du centre et de la gauche, dont le démocrate-chrétien Urs Schwaller, se sont entendus sur un point décisif: si l’on veut convaincre le peuple d’accepter la baisse du taux de conversion du deuxième pilier, il faut des compensations attractives dans le cadre du premier pilier.

Le PS a obtenu une augmentation des rentes individuelles de 70 francs par mois pour les futurs retraités. Le PDC a obtenu de faire passer la rente de couple à 155% de la rente simple, ce qui représente 226 francs de plus par mois par couple. Les deux mesures sont financées par un relèvement des cotisations AVS de 0,3% partagées par les employeurs et les salariés.

Il faut préciser que ces négociations, dont le résultat a ensuite été entériné par le Conseil des Etats, ont eu lieu avant le vote sur l’initiative du PDC. Celle-ci avait donc exercé une certaine influence.

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Pour comprendre l’origine du plafonnement des rentes de couple, il faut remonter assez loin dans l’histoire de l’AVS. Jusqu’à la dixième révision, entrée en vigueur en 1997, c’est uniquement le revenu du mari qui était pris comme référence, mais l’épouse avait «le droit de demander pour elle-même le versement de la demi-rente de vieillesse pour couple».

C’était une autre époque. Le montant était calculé sur la base des années de cotisations de l’homme. Il pouvait être augmenté en fonction des revenus gagnés par la conjointe, mais le revenu global du couple ne pouvait excéder une fois et demie la rente de base.

Egalité constitutionnelle

La dixième révision de l’AVS a intégré le principe constitutionnel de l’égalité des droits entre hommes et femmes. Au même titre que le mari, l’épouse pourrait désormais faire valoir un «droit propre aux prestations», lit-on dans le message du Conseil fédéral publié en 1990. Cette réforme prenait aussi en compte les tâches éducatives. Elle a donné lieu à de longues discussions au parlement.

Fallait-il accorder à chaque membre du couple une rente personnelle calculée sur la base de sa propre durée de cotisations? Ce sont principalement des motifs financiers qui s’y sont opposés. La facture était, déjà à l’époque, estimée à 2 milliards de francs. La majorité du parlement n’a donc pas voulu aller au-delà des 150% en vigueur. Même le relèvement à 160% fut refusé. Il aurait coûté 400 millions de plus par an.

Depuis la dixième, plus aucune révision de l’AVS n’a pu être réalisée. Le plafond des rentes de couple est ainsi resté fixé à 150%. Le Conseil fédéral s’est toujours opposé à son relèvement, prétextant que les couples mariés bénéficiaient d’avantages par rapport aux concubins ailleurs, notamment le deuxième pilier.

Mais les réalités sociales ont évolué depuis 1997, de sorte que, aujourd’hui, le président du PDC Gerhard Pfister salue le petit correctif que PV2020 apporte à cette inégalité. «Le PDC s’engage depuis longtemps contre la pénalisation du mariage. Ce plafonnement n’est plus justifié, car les deux membres du couple travaillent souvent et cotisent à l’AVS durant toute leur vie», justifie-t-il.

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