Le droit de recours pour les étrangers dont la naturalisation aurait été refusée fait partie des nouveautés que le Conseil fédéral veut introduire dans la loi. Les votes contestés de plusieurs communes alémaniques – dont la fameuse commune lucernoise d'Emmen – avaient mis en évidence l'impuissance de Berne à lutter contre les discriminations auxquelles conduit la naturalisation par vote populaire. Pour le groupe d'experts, le droit de recours, en vertu des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution – dont la loi contre le racisme – était le meilleur moyen de contrer la volonté populaire.

Instance pas encore désignée

En revanche, le Conseil fédéral n'a pas encore tranché sur l'instance qui réglera le litige en cas de recours. Le groupe d'experts auteurs du rapport propose deux variantes: la première consiste à laisser cette compétence aux tribunaux cantonaux et, le cas échéant, au Tribunal fédéral. Quant à la seconde, elle propose de mettre en place au plan administratif une autorité de recours indépendante ad hoc, tout en laissant, là aussi, l'accès au Tribunal fédéral ouvert en deuxième instance.