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Les communes souhaitent pouvoir dire leur mot lorsqu’une loi fédérale, par exemple sur l’asile comme ici à Seewen (SZ), les concerne directement.
© Urs Flueeler/Keystone

Droits populaires

Un droit de référendum demandé pour les communes

Le directeur de l’Association des communes suisses lance l’idée d’un référendum communal contre les lois fédérales. Les cantons disposent déjà de ce droit. Ils en ont fait usage en 2004

La Constitution prévoit deux types de référendum: 50 000 citoyens peuvent se réunir pour demander qu’un projet de loi approuvé par le parlement soit soumis au peuple, mais les cantons – s’ils sont au moins huit – peuvent aussi le faire. Ce second cas de figure ne s’est produit qu’une fois. C’était en 2004. La cible était le paquet fiscal mis en route par Kaspar Villiger puis repris par Hans-Rudolf Merz. Onze cantons s’étaient mobilisés contre cette réforme qui mêlait l’imposition des familles, celle du logement et le droit de timbre. Elle fut rejetée dans les urnes.

Le directeur de l’Association des communes suisses (ACS), Reto Lindegger, associé au consultant indépendant Andreas Müller, demande dans une prise de position publiée dans la NZZ et la revue Commune Suisse, que le droit de référendum soit étendu aux communes. «La Constitution fédérale de 1999 garantit l’autonomie des communes. Elles doivent donc avoir le droit de dire si elles sont d’accord ou non avec l’application d’une loi fédérale», argumente Andreas Müller.

On s’est aperçu des incidences de décisions fédérales sur les villes et les communes avec la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Autre exemple: le nouveau statut des réfugiés de guerre. Lundi soir, le Conseil des Etats a renvoyé ce projet en commission parce que les communes, directement touchées, n’ont pas été entendues.

200 communes dans 15 cantons

«La marge de manœuvre des communes et leur autonomie sont aujourd’hui menacées. Elles deviennent de plus en plus de simples organes d’exécution de la Confédération et des cantons», déplorent Reto Lindegger et Andreas Müller. Ils partent du constat que les communes sont plus proches des citoyens que la Confédération et les cantons et peuvent donc contribuer à faire basculer un vote dans un sens ou dans l’autre. «Les décisions qui sont proches du citoyen sont en général mieux acceptées», postulent-ils.

Selon leur modèle, le référendum serait validé dès que 200 communes réparties sur au moins 15 cantons le demanderaient. Ce chiffre représente environ 10% des 2250 communes recensées en Suisse. C’est une base de discussion, reconnaît Andreas Müller.

Lire aussi: Les droits démocratiques doivent évoluer avec leur époque

Le référendum communal serait une innovation sur le plan fédéral. Mais il existe dans sept cantons: Bâle-Campagne, Grisons, Lucerne, Soleure, Tessin, Zurich et Jura. Les conditions à remplir diffèrent d’un endroit à l’autre. A Bâle-Campagne, huit communes (sur 86, soit 6%) doivent demander le vote populaire pour que celui-ci ait lieu. A Soleure, il en faut cinq sur 121, soit 4,1%. Aux Grisons, la consultation populaire doit être réclamée par 10% des 176 entités communales existantes, soit 18 au minimum.

Dans le Jura, la demande doit être formulée par huit communes sur 64 (12,5%). Cette possibilité n’a été utilisée qu’une fois: en 2009, 17 communes ont lancé le référendum contre la nouvelle loi sur les eaux, qui a été refusée en votation populaire. A Lucerne, un quart des 87 entités locales doivent faire la démarche, soit 22. Au Tessin, un cinquième est requis, mais un ambitieux programme de fusions a été lancé, qui devrait faire passer le nombre de communes de 130 en 2016 à une vingtaine dans les années 2020.

Cas typique à Neuchâtel

Enfin, à Zurich, 12 communes sur 171 (7%) doivent se mobiliser pour qu’un scrutin soit organisé, mais les deux grandes villes, Zurich et Winterthour, ont la possibilité de demander elles-mêmes une consultation populaire. Un double scrutin demandé par les communes a d’ailleurs lieu dans ce canton le 24 septembre. Deux projets de lois sur la prise en charge institutionnelle des enfants et sur l’aide sociale sont en effet combattus par, respectivement, 67 et 22 entités politiques locales. Avec 10%, la proposition de Reto Lindegger et d’Andreas Müller se situerait dans la moyenne de ces sept cantons.

Lire également: A Nyon, un premier référendum communal romand sur un centre d’asile

Le référendum communal n’existe en revanche pas à Neuchâtel. De sorte que le comité référendaire opposé au report de la nouvelle répartition de l’impôt sur les frontaliers a dû mouiller sa chemise pour récolter les paraphes nécessaires: 5248 ont été réunis dans les délais. Il y est parvenu et la population vote le 24 septembre.

Le litige oppose les communes du bas du canton aux cinq grandes communes industrielles qui profitent le plus des recettes de cet impôt, soit La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Val-de-Travers, La Côte-aux-Fées et Les Brenets. Si les communes avaient eu le droit de s’unir pour demander le vote populaire, ce levier aurait sans doute été utilisé.

La proposition du référendum communal va maintenant être discutée dans les cercles politiques. Des interventions parlementaires seront déposées cet automne, annonce Andreas Müller.

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