Les fronts sont figés. A dix jours du couperet, le Conseil national et le Conseil des Etats ne s’entendent toujours pas sur la réforme de la prévoyance vieillesse. Un brin dépité, le conseiller fédéral Alain Berset a comptabilisé les heures passées sur ce dossier au Parlement: 158! Si bien qu’à ce stade et étant donné les divergences qui subsistent, un échec n’est pas exclu. Au Parlement comme dans les urnes. Ce qui ne serait pas sans conséquences sur la situation financière de l’AVS et du 2ème pilier, mais aussi pour les assujettis à la TVA.

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Le Parlement doit obligatoirement mettre la réforme sous toit d’ici la fin de la session, le 17 mars. Ce calendrier ne doit rien au hasard. Il s’agit du dernier délai pour utiliser dès janvier 2018 une part des recettes de la TVA. Pourquoi? Le taux de TVA est inscrit dans la constitution. Le peuple suisse doit donc se prononcer à chaque adaptation. En 2011, une hausse de la TVA de 0,4 point a été introduite pour le financement additionnel de l’assurance-invalidité. Ceci jusqu’à la fin de l’année 2017.

Aux urnes le 24 septembre

En l’état, 0,1 point est d’ores et déjà affecté aux infrastructures ferroviaires tandis que 0,3 point est réservé pour assurer le financement de l’AVS à partir de 2018. Encore faut-il que réforme il y ait et que le peuple l’accepte. La votation populaire doit avoir lieu le 24 septembre au plus tard pour maintenir le taux de TVA à son niveau actuel. Sinon, et pour la première fois depuis son introduction en 1995, la TVA pourrait baisser faute de base légale. Le taux normal de 8% passerait à 7,7%. Le taux spécial pour le secteur de l’hébergement serait abaissé de 3,8% à 3,7%. Seul le taux réduit de 2,5% ne bougerait pas.

L’administration fédérale des contributions (AFC) vient de publier une note pour prévenir les assujettis, afin qu’ils soient conscients des conséquences d’un échec de la réforme, ce mois-ci au Parlement ou en septembre devant le peuple, car le délai serait alors très court pour s’adapter.

Une facture salée

Interrogée par le Tages Anzeiger, l’administration fédérale des contributions estime les coûts administratifs de l’adaptation de la TVA entre 150 et jusqu’à 200 millions de francs suisses. L’Union suisse des arts et métiers (Usam) parle plutôt de 300 millions. «Il s’agit entre autres d’adapter les logiciels informatiques. Car dès le 1er janvier 2018, chaque produit vendu devra mentionner le taux de TVA exact», explique Joël Weibel, du service de communication de l’AFC. Et il prévient déjà les entreprises qui omettraient – volontairement ou non – de répercuter la baisse de la TVA: elles devront reverser la différence à la Confédération. Les assujettis devront ensuite répéter la manoeuvre mais dans l’autre sens lorsque le Parlement se sera mis d’accord sur une réforme des rentes.

Au tout début des débats, le Parlement voulait éviter ce cas de figure et les lourdeurs bureaucratiques en découlant. C’est du passé. Au Conseil national, Isabelle Moret (PLR/VD), et une partie du PLR avec elle, a déjà clairement annoncé qu’il y avait pour elle une ligne rouge à ne pas franchir: une hausse de 70 francs de toutes les nouvelles rentes AVS pour compenser la baisse du taux de conversion, telle que préconisée et réaffirmé ce mardi par le Conseil des Etats. «Car nous soutenons le projet de départ du Conseil fédéral qui compense dans le 2e pilier avec des avancées sociales pour les femmes et les seniors sur le marché de l’emploi», explique la conseillère nationale.

«Dommage collatéral»

Dans ce bras de fer, le sort de la TVA est devenu secondaire. Isabelle Moret parle d’une «conséquence supportable». Elle affirme préférer un statu quo à la version du Conseil des Etats, soutenue par le PDC, le PBD et la gauche. «Une augmentation arrosoir des rentes AVS, qui coûte exactement ce que rapporte l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes, pèse bien plus que les centaines de millions de francs causés par plusieurs modifications des taux de TVA», dit-elle.

Si aucune réforme ne voit le jour, l’AVS sera sous-financée à hauteur de 8,9 milliards de francs en 2030, soit l’équivalent de 2% de cotisations. Sans parler de l’évolution financière pleine d’incertitude des institutions de prévoyance professionnelle. Mais là aussi, plusieurs voix à droite minimisent les conséquences d’un échec. «Nous ne recommencerions pas le travail à zéro, explique Isabelle Moret. Le projet d’origine du Conseil fédéral, légèrement amélioré, pourrait immédiatement être remis sur la table», assure-t-elle. Avec à la clé, une augmentation de la TVA au-delà des 8% actuels.