D’un point de vue suisse, le geste est considérable. La Suisse abandonne le secret bancaire fiscal et accepte de livrer des informations sur les détenteurs étrangers de comptes suisses lorsqu’il est établi que ces comptes n’ont pas été déclarés dans le pays de domicile des contribuables.

C’est une ouverture importante, qui est motivée par le fait que la distinction fait entre évasion et fraude fiscale est désormais incomprise à l’étranger. Elle demeure en droit suisse, mais le Conseil fédéral a compris qu’il ne pouvait pas continuer de la défendre au moment où les attaques contre la soustraction fiscale proviennent de partout. C’est aussi un geste considérable en ce sens qu’il obligera les banques suisses à revoir en partie leur stratégie vis-à-vis de leur clientèle étrangère.

La Suisse franchit ainsi un pas très important. Mais sera-t-il suffisant? La question est ouverte. Prenons le cas du ministre allemand des Finances, Peer Steinbrück. Il ne rêve que d’une chose: l’échange automatique et systématique d’informations sur les détenteurs allemands de comptes suisses. Le Conseil fédéral ne lui offre pas cela. La solution qu’il propose exige que plusieurs conditions soient remplies.

Premièrement, il faut renégocier tous les accords de double imposition, pays par pays. De telles négociations peuvent prendre du temps. Et leur résultat peut être combattu par voie référendaire. Aucune information sur d’éventuels cas d’évasion fiscale ne sera accordée avant que ces accords soient signés, acceptés et en vigueur.

Deuxièmement, la reprise de la directive de l’OCDE sur l’échange d’informations en cas d’évasion fiscale n’aura aucun effet rétroactif. Cela ne signifie pas que les contribuables allemands qui ont déjà un compte dans une banque suisse ne seront pas concernés, mais ils ne pourront l’être que si un dispositif transitoire est négocié, ce qui risque aussi de se révéler compliqué. Encore un motif de déception pour Peer Steinbrück.

Troisièmement, il faudra que les Etats déposent des demandes individuelles – pas de démarche collective, prévient Hans-Rudolf Merz – et que ces demandes soient «concrètes et fondées». Voilà qui décevra encore Peer Steinbrück, car l’Allemagne n’a, à ce jour, déposé qu’une demande d’entraide pour un seul cas de fraude avérée. On est loin des 250 fraudeurs américains qui ont été dénoncés au fisc américain. Il ne suffira pas qu’un bouillonnant ministre vocifère pour que les banques transmettent des informations au fisc d’un pays étranger. Il faudra des preuves, et les établir peut prendre du temps.

Il n’est donc pas du tout certain que le geste consenti par le Conseil fédéral vendredi sera jugé suffisant par ceux qui ont les banques suisses dans leur collimateur. Hans-Rudolf Merz doit sans doute encore batailler pour faire comprendre au monde qu’il s’agit d’un sacrifice important et substantiel.