Les contribuables allemands qui placent des capitaux en Suisse devront s’acquitter d’un impôt libératoire de 26,375% sur leurs bénéfices en capital et leurs rendements. Cette solution est la même qu’en Allemagne, où l’impôt libératoire se compose d’une taxe de 25% additionnée d’un supplément de solidarité de 5,5% sur l’impôt à percevoir, ce qui porte le prélèvement total à 26,375%.

Le régime sera différent pour les contribuables qui ont soustrait des capitaux au fisc allemand avant l’entrée en vigueur de l’accord. Pour eux, l’impôt forfaitaire unique oscillera entre 19 et 34% en fonction du montant du capital placé et de la durée de la relation bancaire. Selon l’Association suisse des banquiers (ASB), la charge fiscale effective sera de 20 à 25% de la fortune totale pour la plupart des clients.

Dans un cas comme dans l’autre, les contribuables ont la possibilité de régulariser leur situation en déclarant leurs avoirs à leurs autorités fiscales.

Pour prouver leur bonne foi, les banques suisses devront alimenter un fonds de garantie à hauteur de 2 milliards de francs. Cette avance leur sera remboursée au fur et à mesure que les recettes de l’impôt libératoire seront versées aux autorités fiscales allemandes. Celles-ci pourront demander des renseignements à la Suisse si elles fournissent le nom du client, sans forcément connaître celui de la banque. Mais ces requêtes sont limitées. Leur nombre a été fixé entre 750 et 999 pour une période de deux ans. Il pourra être adapté par la suite. Mais l’accord exclut formellement les demandes générales, ce qu’on appelle communément la «pêche aux renseignements».