Tribunal fédéral

Un juge cantonal valaisan se fait taper sur les doigts

Les conditions au sein du centre de détention administrative de Granges méritaient une enquête sérieuse, estime le Tribunal fédéral en donnant raison à un Cap-Verdien

Le juge cantonal valaisan a fait tout faux en traitant le recours d’un ressortissant cap-verdien placé en détention administrative au Centre LMC de Granges en vue d’un renvoi. Dans un arrêt rendu en pleine torpeur estivale, le Tribunal fédéral admet le recours du dénommé Ravi qui demandait la récusation du magistrat concerné et dénonçait un enfermement dépeint comme indigne. Une victoire pour la forme, l’intéressé ayant déjà été expulsé par vol spécial en cours de procédure. Son avocat, Me Pierre Bayenet, estime toutefois que cette décision «est symboliquement très importante» et servira la cause des détenus qui auront à se plaindre de cet établissement controversé.

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Malgré l’expulsion du 26 avril 2017 et donc la fin de la détention querellée, Mon-Repos est entré en matière sur le recours (déposé le 7 avril) car celui-ci «invoque de manière suffisamment motivée et défendable» des violations de la Convention européenne des droits de l’homme. Même s’il n’existe plus d’intérêt actuel et pratique au recours, l’importance de l’enjeu justifie donc l’examen des griefs.

Motivation trop sommaire

Le premier reproche avait trait à la demande de récusation du juge unique Jean-Bernard Fournier (que le TF prend le soin de nommer). Cette requête, souligne l’arrêt, n’était pas d’emblée dénuée de toute chance de succès. Le magistrat cantonal ayant déjà participé à l’affaire à un stade antérieur (en rendant une ordonnance de perquisition fondée à tort sur le soupçon que Ravi se cachait pour éviter l’expulsion), son impartialité pouvait être remise en question. Le juge ne pouvait en tout cas pas rejeter d’entrée de cause la demande comme étant manifestement mal fondée, ni se prononcer sur sa propre récusation.

La décision dudit juge, qui balayait les reproches relatifs à l’enfermement trop insalubre, est enfin considérée comme très incomplète. Mon-Repos rappelle que tout ce qui concerne la détention est soumis «à des exigences de motivation élevées», car ces décisions constituent le fondement d’une atteinte grave à la liberté personnelle. Du point de vue des faits, le Tribunal fédéral constate que l’arrêt cantonal ne contient aucune indication sur le contenu des critiques du recourant. Pire. Les explications avancées pour rejeter les reproches de Ravi «suscitent au demeurant des doutes sérieux quant à la conformité des conditions de détention dans ce centre avec les standards applicables».

Indices sérieux

La cour suprême est aussi d’avis que Ravi avait droit à une enquête prompte et sérieuse afin de déterminer la réalité d’un cadre contraire aux droits fondamentaux. Même dans le domaine de la détention administrative. Le Tribunal fédéral retient que le recourant s’est plaint de problèmes d’hygiène et d’aération, d’un manque d’occupation et d’un régime plus sévère que celui réservé aux détenus de droit commun. L’arrêt rappelle que divers rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et de la Commission nationale de prévention de la torture «fournissent des indications utiles» sur d’éventuelles violations du droit à Granges. Il en découle que le juge unique était tenu de procéder aux investigations nécessaires.

Les droits de Ravi à un tribunal indépendant et impartial ainsi qu’à une enquête fouillée ont donc été violés. Normalement, le canton n’a pas à supporter les frais judiciaires mais le Tribunal fédéral enfonce le clou en ces termes: «Compte tenu des vices de la décision cantonale et du fait que l’attention du juge unique a déjà été attirée à plusieurs reprises sur les exigences de motivation en matière de détention, il se justifie de mettre les frais à la charge du canton du Valais.» Celui-ci devra également prendre en charge les honoraires du défenseur.

Volet politique en cours

Ravi, 33 ans, une enfance et une adolescence chahutée en Valais, 18 condamnations pour de petits délits, désormais privé de permis C et interdit d’entrée en Suisse pour les dix prochaines années, n’était pas seul à se plaindre de ce centre dédié aux mesures de contrainte. La révolte des pensionnaires y grondait et une pétition a été adressée au Grand Conseil en septembre 2016. Celle-ci dénonçait des remontées d’excréments, des odeurs pestilentielles, des insectes, des champignons ou encore des visites médicales sommaires.

Une sous-commission du parlement a visité le site et constaté vétusté, nuisances olfactives, absence d’intimité et d’activités tout en déplorant «le manque de volonté politique de faire avancer ce dossier». C’était en mars 2017. Reste à savoir si la non-réélection d’Oskar Freysinger changera quelque chose à cet attentisme.

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