«Les idées sont un peu les mêmes que dans le Livre blanc, mais il y en a aussi de nouvelles.» Vice-président de la Commission pour les questions conjoncturelles, le professeur de l'Université de Genève Ulrich Kohli reconnaît que le «concept de politique économique libérale» publié jeudi par la Commission rappelle furieusement le manifeste des milieux économiques par qui le tumulte était arrivé, voici quelques années.

Pascal Couchepin, chef du Département de l'économie, avait commandé en juin 1998 ce travail à la Commission pour les questions conjoncturelles, un organe extra-parlementaire de 21 membres, parmi lesquels des économistes, des représentants du patronat, des syndicats, de l'administration et des gouvernements cantonaux. Leur rapport d'une trentaine de pages devait servir de ligne directrice. Devait, car depuis Pascal Couchepin s'est démarqué des conclusions du document, affirme-t-on dans les rangs de la minorité de la Commission. Raison pour laquelle il a énoncé ses propres principes voici quinze jours à l'île Saint-Pierre.

Pour la majorité des membres de la Commission, la politique économique suisse des cinq prochaines années doit avant tout être basée sur la croissance et la concurrence, la responsabilité individuelle et le fonctionnement libre des règles du marché. La Suisse, dit le rapport, a trop souffert de la rigidité de ses structures, qui a pénalisé sa croissance plus encore que le louvoiement des politiques monétaire, salariale ou d'immigration. Il s'agit désormais d'adopter une «politique des étrangers plus opportune, ainsi qu'une politique monétaire et financière constante».

En clair, ce concept se traduit par une série de mesures fondamentales. D'abord, la création et l'utilisation d'un «capital humain qualifié». Cela passe par une politique d'immigration qui favorise nettement la main d'œuvre qualifiée, surtout en provenance de l'Union européenne vu la signature des accords bilatéraux. La formation doit favoriser à la fois l'apprentissage, les passerelles entre les diverses voies éducatives, le relèvement du seuil d'accès aux études supérieures (sélection d'entrée à l'université, renchérissement des études et système de bourses) et la concurrence accrue entre écoles privées et publiques à travers la mise sur pied de «bons de formation», suivant l'exemple américain.

Deuxième axe, la flexibilisation du marché du travail. Sa réglementation, dit le rapport, ne doit pas «inutilement limiter l'exploitation du capital humain». Par exemple, «la fixation de durées maximales de travail et de salaires minimaux dans les conventions collectives de travail est à proscrire». Dans le même ordre d'idées, l'assurance chômage doit davantage inciter à retrouver rapidement un emploi, par des prestations dégressives.

Troisième mesure, une privatisation systématique des infrastructures: séparation des activités (notamment pour le réseau ferré et l'exploitation des trains), suppression des privilèges de Swisscom, privatisation de La Poste. Ulrich Kohli estime que les prestations non rentables, comme la distribution de courrier dans les régions périphériques, pourraient être «ponctuellement subventionnées». Radio et télévision devraient être totalement ouvertes aux prestataires privés.

Quatrième mesure, changer la fiscalité. Outre une nette baisse de l'imposition des entreprises et la suppression des taxes sur les transactions, l'impôt sur le revenu devrait être transformé en un «impôt sur la consommation effective», libérant l'épargne de toute ponction. L'AVS pourrait être financée en partie par la TVA au profit de ponctions salariales moindres. Le libre choix de la caisse de pension fait aussi partie des objectifs de la Commission.

Pour l'intégration de la Suisse à l'économie mondiale, la Commission mise sur l'OMC, et non sur l'adhésion à l'Union européenne, qui n'a pas droit à une seule mention. Une transformation fondamentale de l'agriculture est évidemment nécessaire.

Dernière curiosité: la suppression du surveillant des prix, poste trop politisé, dont la tâche serait désormais confiée à la Commission de la concurrence. Interrogé, Werner Marti réagit: «La remise en question de mon poste ne m'offusque pas. Mais le peuple a manifesté par deux fois son attachement à une fonction régulatrice qui dépasse les questions de concurrence et qui sert d'arbitre lorsque, justement, les règles du marché ne fonctionnent plus. Cette proposition est purement idéologique.»

Même réaction de la part du syndicaliste Serge Gaillard, qui signe une «note de minorité» à la fin du rapport – la sous-commission qui a rédigé le rapport l'a voté à 10 voix contre 3. «Dès le départ, il était clair que ce document serait inutile. Avant de lancer un concept, il faut parler des problèmes que l'on veut résoudre, ce que ne fait pas le rapport: chômage, infrastructures, aucun problème concret n'est abordé. Je regrette que ce ne soit pas un travail de consensus. Mais ce texte n'est que l'œuvre de quelques professeurs ultralibéraux, pas des ténors de l'économie. Sa portée est très limitée.»