Suisse-Europe

Un nouveau risque, venu de Bruxelles, pèse sur les barrages suisses

L’Union européenne souhaite intégrer dans les négociations en cours avec la Suisse la notion d’interdiction des aides d’Etat. Le secteur hydroélectrique suisse est concerné

Et si la question des «juges étrangers» n’était pas l’unique barrière à surmonter entre Berne et Bruxelles? Depuis mai 2014, la Suisse et l’Union européenne (UE) négocient de manière intensive un accord-cadre institutionnel. Les travaux progressent. Ce traité doit permettre de renouveler la voie bilatérale, de l’inscrire dans un nouveau cadre juridique. Cela sous-entend une reprise dynamique du droit de l’UE par la Suisse, une interprétation identique de ce droit de part et d’autre et la mise en place d’un mécanisme permettant de régler les différends. C’est dans ce contexte-là, le plus discuté par les partis et le public, que l’UDC brandit la menace d’une soumission aux «juges étrangers».

Les aides d’Etat, à proscrire selon Bruxelles

Moins connu: les négociations actuelles portent aussi sur un aspect matériel très délicat en regard notamment de la situation des exploitants de barrages. La Commission européenne veut en effet intégrer la notion d’aides d’Etat dans le paquet négocié avec Berne. Pour Bruxelles, l’accès au marché – que l’accord-cadre doit stimuler – implique le respect des mêmes règles et de la même discipline pour tous les acteurs économiques, suisses inclus. Les subventions publiques sont à proscrire au maximum, stipule le Traité européen. «De manière générale, les aides d’Etat comprennent toutes les interventions des pouvoirs publics qui auraient pour but de favoriser un acteur économique, explique le professeur Nicolas Levrat, directeur du Département de Droit international public de l’Université de Genève. La Commission européenne peut néanmoins autoriser des exceptions. Elle fait des arbitrages en permanence.»

En soi, ce n’est pas une nouveauté. L’accord de 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne fait référence à ces aides d’Etat, au fait qu’elles sont incompatibles avec le développement des échanges commerciaux. Jusqu’à présent, cette disposition n’a pas posé de grand problème à la Suisse, pays de tradition libérale. Il a certes fallu trouver un terrain d’entente dans l’Accord sur le transport aérien conclu en 1999. Pour rien: lors de son entrée en vigueur en 2002, les compagnies nationales Swissair et Crossair avaient fait faillite.

«Fort risque de faillites»

Mais aujourd’hui, l’interdiction des aides d’État telle que la prône la Commission européenne est une embûche pour la Suisse, notamment par rapport au marché de l’électricité. En crise, les exploitants de barrage réclament en effet une bouée de sauvetage publique. La stratégie énergétique 2050 soumise au vote le 21 mai prochain réserve une aide de 600 millions de francs sur 5 ans à la «grande hydraulique», financée par les consommateurs, plus 55 à 60 millions d’aides à l’investissement chaque année. Et les exploitants des principaux barrages demandent une deuxième tranche d’aide. Sans parler des soutiens cantonaux et communaux à la production d’énergie. Tout a évolué très vite.

«Il y a encore quelques années, les grandes entreprises suisses d’électricité étaient persuadées qu’elles avaient tout à gagner d’un accès libre au marché européen de l’électricité. Elles n’avaient pas besoin d’aides d’Etat. Mais dans la conjoncture économique actuelle, si elles devaient se priver d’un soutien public, certaines de ces entreprises risqueraient fort de faire faillite», affirme Nicolas Levrat.

Lire aussi: En crise, les barrages suisses s’infligent une cure d’austérité

Le but n’est pas d’avoir des entreprises éternellement sous perfusion.

Le conseiller national Roger Nordmann (PS/VD) parle, lui, d’un obstacle «surmontable». «Les aides à l’investissement pour des nouvelles capacités de production sont admises par l’UE, pas celles pour des installations existantes. Mais le but n’est pas d’avoir des entreprises éternellement sous perfusion. On peut imaginer que lorsque l’accord entrera en vigueur, ces dernières n’auront plus besoin de soutien public».

La prise de risques reste délicate. «C’est un point sur lequel on ne peut pas entrer en matière, affirme Christophe Darbellay, conseiller d’Etat valaisan. L’énergie des barrages est renouvelable. Elle représente 60% de notre approvisionnement, c’est notre batterie. Nous n’avons pas intérêt à affaiblir cette position-là, surtout que la situation de ces acteurs n’est pas rose.»

L’UE ne veut plus de «cherry picking»

Dans la négociation institutionnelle avec Bruxelles, la Suisse s’est fixé plusieurs lignes rouges, des limites à ne pas franchir. Elle ne transigera pas sur les mesures d’accompagnement. Elle ne reprendra pas la directive sur la citoyenneté européenne, qui élargirait les droits en matière de regroupement familial et de prestations sociales pour les Européens au bénéfice de la libre circulation des personnes.

On ignore en revanche si le Conseil fédéral s’est fixé une ligne rouge en matière d’aides d’Etat. Selon nos informations, les diplomates helvétiques demandent que cette question des subventions publiques soit réglée de manière séparée, d’un accord à l’autre. A voir si Bruxelles entre en matière. Dans un rapport produit en 2012, des experts de la Commission européenne se méfiaient déjà de cette stratégie suisse, dite du «cherry-picking», dont l’UE ne veut plus.

Publicité