Le grand débat fiscal qu'on croyait en voie d'achèvement à Genève pourrait bien reprendre de plus belle. Un rapport très attendu tire des conclusions pour le moins sévères sur le changement de régime fiscal genevois intervenu au 1er janvier 2001. Mandatés par le Conseil d'Etat, Nils Soguel, professeur à l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) et le fiscaliste Jean-Blaise Eckert, de l'étude Lenz & Staehelin dressent ainsi les constats suivants.

Hausse des contribuables qui ne paient pas d'impôt

Avec le passage de l'ancienne loi fiscale à la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) et au système postnumerando annuel, le nombre de contribuables qui ne paient pas d'impôt a augmenté de 71%. Evalués à 21 160 sous l'ancien régime fiscal, ils sont 36 200 à ne pas devoir verser un impôt sur le revenu avec la nouvelle loi. Cette hausse est imputée en premier lieu à l'introduction du rabais d'impôt, mécanisme de crédit d'impôt unique en Suisse. Comme la présente évaluation se réfère à la situation de 2001, Francis Walpen, directeur de l'Administration fiscale cantonale, estime même à plus de 50 000 aujourd'hui les contribuables qui «sortent du champ de l'impôt». Un chiffre qui fait bondir la cheffe des Finances genevoises, Martine Brunschwig Graf: «Il est préoccupant de constater qu'un contribuable sur quatre ne paie pas d'impôt. En termes de civisme, c'est très préoccupant. On crée des citoyens à deux vitesses. Et je persiste à croire que payer un impôt appartient aussi à l'exercice de la citoyenneté.»

Le rabais d'impôt sur la sellette

Le rabais d'impôt est également mis sur la sellette par le rapport d'évaluation que la droite parlementaire a exigé pour faire la lumière sur le nouveau dédale fiscal construit sur des simulations dont personne n'était à même de mesurer la fiabilité. Introduit au pas de charge par l'ancienne ministre genevoise des Finances Micheline Calmy-Rey, le rabais d'impôt n'a pas atteint l'objectif qui justifiait son introduction: celui de compenser la suppression de nombreuses déductions causée par la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs (LHID) et de défiscaliser un revenu minimum d'existence. Nils Soguel est catégorique: «Le rabais d'impôt n'a guère permis d'améliorer l'équité du système fiscal genevois.» Il complexifie, pour le contribuable, la compréhension du système au point de «réduire l'attractivité de Genève», ajoute Jean-Blaise Eckert.

Graves incompatibilités avec la loi fédérale d'harmonisation

Les auteurs du rapport ne manquent pas non plus de souligner les graves problèmes de compatibilité de la loi genevoise avec la LHID. Si des cantons, comme Bâle-Ville, ont encore une ou deux dispositions en complète contradiction avec la loi fédérale – à Bâle, les gains de loterie sont pleinement exonérés –, Genève apparaît comme étant particulièrement à la traîne. Ainsi, les rabais d'impôt accordés aux rentiers AVS/AI, l'exonération des prestations complémentaires cantonales ou encore la déduction des frais de garde en faveur des seules familles monoparentales et non pas de toutes les familles vont, selon les experts indépendants, à l'encontre du droit fédéral. A titre d'exemple, l'impôt grevant le revenu issu d'une rente AVS/AI sera 31% inférieur à celui grevant le revenu du travail. Martine Brunschwig Graf s'insurge contre cette situation: «Ces incompatibilités révèlent une spécificité genevoise qui consiste à mélanger réalité et programme politique. Les lois fiscales n'ont pas à incarner en premier lieu une politique sociale. Le danger d'une telle pratique est évident: on pollue des lois qui entretiennent les malentendus.»

Neutralité de la réforme

Dans le cadre de l'évaluation du nouveau régime fiscal, la mesure de la neutralité de la réforme était centrale. Pour les experts, l'introduction de la LIPP est «neutre». Entendons par là qu'elle n'a pas provoqué de hausses d'impôt pour le contribuable. Au contraire, c'est même l'Etat qui enregistre un recul de ses recettes de 69 millions de francs. Quant à la neutralité dite redistributive, elle est aussi respectée. Lors de l'adoption de la nouvelle loi, 75% des contribuables étaient censés bénéficier d'une baisse fiscale. Le constat confirme cela puisqu'ils sont 73% à profiter du changement.

Recommandations et politique du Conseil d'Etat

Genève doit clairement simplifier son système fiscal et le rendre plus lisible pour le citoyen. Le Conseil d'Etat va s'y atteler pour intégrer les cinq lois fiscales en une dans une optique de transparence. Après la votation cantonale du 8 février sur les droits de succession et celle du 16 mai sur le paquet fiscal fédéral, un rapport du gouvernement sera remis au Grand Conseil pour ouvrir un nouveau grand chantier fiscal.