C'est une simple extension de l'un des premiers accords bilatéraux, mais son rejet lors d'un éventuel référendum aurait de lourdes conséquences. Le protocole additionnel à l'accord sur la libre circulation des personnes étend aux ressortissants des dix nouveaux pays de l'Union européenne le droit progressif de travailler en Suisse, tout en autorisant les Suisses à faire de même sur l'ensemble du territoire européen. Lors de la négociation des premiers accords bilatéraux, une «clause guillotine» a été ajoutée: si la Suisse devait, à l'avenir, dénoncer l'accord sur la libre circulation des personnes, l'ensemble des premiers accords bilatéraux entrés en vigueur en 2002 tomberaient. Le refus du protocole, qui en pratique reconnaît l'élargissement de l'Union européenne, n'aurait pas juridiquement le même poids qu'un rejet de l'accord lui-même, mais politiquement les Vingt-Cinq ne pourraient pas ne pas en tenir compte.

A Bruxelles, bien sûr, les fonctionnaires rappellent qu'il y a, en effet, une marge de manœuvre et reconnaissent «qu'il ne serait pas dans notre intérêt de tout laisser tomber», mais ils notent aussi: «On ne pourrait pas maintenir un accord qui concerne seulement une partie des Etats membres.» Au sein des représentations des pays membres, les diplomates estiment qu'on n'échapperait pas à une crise: «Les Suisses doivent savoir qu'ils retomberaient en arrière de quinze ans, note le représentant d'un pays pourtant ami de la Suisse. Certains pensent que la clause guillotine ne serait pas si automatique que ça. Mais si la Suisse renonce ainsi à reconnaître le fait qu'il y a un élargissement du côté de l'Union européenne, la libre circulation des personnes prendra fin et avec elle tous les autres accords! Si le souverain suisse dans sa grande sagesse pense que c'est la bonne voie, libre à lui.» Et ce diplomate de souligner qu'une renégociation serait alors difficile pour Berne, qui se retrouverait face à vingt-cinq partenaires plutôt mal disposés à son égard. Car, dans la nouvelle Union européenne, même si les disparités abondent à l'interne, le souci que les pays tiers traitent sur un pied d'égalité tous les Européens qu'ils soient de l'Est ou de l'Ouest est au moins aussi sensible que l'est, en Suisse, la question de l'ouverture du marché du travail aux étrangers.

Réciprocité

Les personnes les plus proches du dossier à Bruxelles tiennent à souligner que cet accord n'est pas à sens unique. «C'est tout de même basé sur la réciprocité et la Suisse elle-même a beaucoup d'intérêt à le conserver», plaide un diplomate. En 2003, 366 000 Suisses vivaient dans les quinze pays de l'Union européenne, dont la plus grande part en France. Mais, souligne-t-on à Berne, ces chiffres ne répertorient que ceux qui se sont inscrits auprès de leur ambassade, une démarche qui n'est pas obligatoire.

Les débats en Suisse n'empêchent pas l'Europe de continuer son chemin. Dès le 1er novembre, soit juste après la signature du protocole sur la libre circulation mardi prochain, les premiers travailleurs de l'Est seront autorisés à se rendre en Suisse en vertu de mesures transitoires précédant la ratification définitive du texte. De plus, l'élargissement de l'Union européenne n'est pas terminé: la Bulgarie et la Roumanie devraient signer leur Traité d'adhésion l'an prochain et, dans la foulée, Bruxelles devra négocier un nouveau protocole à la libre circulation des personnes: «Nous espérons que ce sera une formalité», soupire un fonctionnaire qui dit ignorer encore quand Bruxelles empoignera ce dossier: «A chaque jour suffit sa peine», remarque-t-il.