Un service fédéral porte plainte à propos des appareils truqués de Crypto AG
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Le Secrétariat d'Etat à l'économie a déposé plainte pour des manipulations dans la vente de dispositifs de cryptage
Modifié dimanche 1 mars 2020 à 14:57
Alors que le parlement doit décider lundi de la création d'une Commission d'enquête parlementaire, l'affaire Crypto va aussi occuper la justice pénale. Le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) a en effet déposé plainte pour des manipulations dans la vente de dispositifs de cryptage.
De tels procédés pourraient enfreindre la loi sur le contrôle des exportations. La plainte pénale a été déposée contre inconnu mardi dernier auprès du Ministère public de la Confédération, a indiqué dimanche le porte-parole du Seco confirmant une information de la SonntagsZeitung.
Examen de la plainte
Confirmant pour sa part avoir reçu la plainte, le Ministère public de la Confédération a précisé à qu'aucune procédure pénale n'a encore été ouverte. Le MPC va maintenant examiner s'il y a suffisamment de soupçons pour poursuivre les investigations et si l'affaire est bien de compétence fédérale.
Selon l'hebdomadaire, la plainte du Seco invoque l'article 14 de la loi sur le contrôle des marchandises. Tomberait ainsi sous le coup de la loi toute personne faisant état d'informations incorrectes ou incomplètes dans une demande qui est essentielle pour l'octroi d'une licence. Le Seco a soutenu qu'il n'aurait jamais approuvé les exportations des appareils s'il avait su qui était derrière Crypto AG jusqu'en 2018.
Déjà d'autres enquêtes
L'affaire a éclaté il y a près de trois semaines. La CIA et les services du renseignement allemand (BND) auraient, durant des dizaines d'années, intercepté des milliers de documents via les appareils de chiffrement de l'entreprise Crypto. Grâce à des appareils truqués, la CIA et le BND ont écouté les conversations de plus de 100 Etats étrangers, en particulier dans le monde musulman et en Amérique latine.
Selon les médias, les autorités suisses auraient été au courant. Cependant, plusieurs conseillers fédéraux de l'époque ont nié le savoir. L'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer enquête sur l'affaire depuis janvier 2020, à la demande du Conseil fédéral, informé de l'affaire fin 2019 par la ministre de la défense Viola Amherd.
Au plan parlementaire, la délégation des commissions de gestion est elle aussi saisie. La question de la commission d'enquête parlementaire, souhaitée par le camp rose-vert en particulier, sera discutée par le bureau du parlement lundi.
