En plein débat sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), le Contrôle fédéral des finances (CdF) publie un rapport critique à l’égard du Conseil fédéral. Le CdF a examiné 50 messages du gouvernement produits entre 2007 et 2014 et les prévisions qu’ils contiennent. Les offices fédéraux disposent en effet d’outils d’analyses d’impact pour tenter de mesurer l’effet des lois sur l’économie, la société ou encore l’environnement, avant de les proposer au parlement.

De manière générale, le Contrôle fédéral des finances qualifie de satisfaisante la pratique du Conseil fédéral. Mais il constate des lacunes. «Sur l’échantillon retenu, jusqu’à 30% des messages sont insuffisants par rapport aux standards établis par le Contrôle des finances (à savoir la qualité minimale à atteindre, ndlr)». A ces prévisions erronées ou floues s’ajoutent des manquements: «Plus grave, il y a trop de messages pour lesquels une analyse d’impact (simple ou approfondie) aurait dû être réalisée et qui ne l’a pas été. Dans 29 cas sur 50, une analyse faisait défaut. Six cas sont particulièrement problématiques, car ils appartiennent à la catégorie des messages importants qui auraient requis une analyse approfondie», souligne le CdF.

L’ombre de la RIE II

La publication de ce rapport se révèle délicate pour le gouvernement, en pleine campagne sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Les opposants à la réforme accusent le Conseil fédéral de ne pas être assez transparent quant à l’impact de la RIE III pour les finances publiques. Ils rappellent que la deuxième réforme de l’imposition des entreprises (RIE II) avait donné lieu à de larges erreurs d’estimation des pertes. Le gouvernement rétorque qu’il ne peut informer aujourd’hui que sur les incidences financières assurées de la RIE III, à savoir 1,1 milliard de francs pour la Confédération, le reste n’étant que spéculations.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a aussi souligné dans nos colonnes l’effet à long terme de la deuxième réforme des entreprises: «Dans son ensemble, la RIE II a réussi, parce que les recettes fiscales des entreprises augmentent plus vite que le PIB et beaucoup plus vite que les recettes des personnes physiques.»

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Le contrôle des finances précise bien qu’il n’a pas du tout ausculté la RIE III dans son rapport publié jeudi. Mais ses critiques et son travail d’audit sont bien nés de la RIE II. «En 2008, la réforme de l’imposition des entreprises II dont les pertes fiscales ont été largement sous-estimées dans le message du Conseil fédéral a fait grand bruit. Cette erreur d’estimation est en grande partie à l’origine de cette évaluation du CDF», indique le CdF.


Le Cassis de Dijon, un cas d’école

Dans son rapport, le Contrôle fédéral des finances ne dit toutefois rien sur l’origine des erreurs d’évaluation dans le cas de la RIE II. Il a vérifié en détail la fiabilité des prévisions de trois messages. L’un est d’intérêt particulier en Suisse romande: le Cassis de Dijon.

L’introduction de ce principe dans la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce se fait en 2009. En vertu du principe du Cassis de Dijon, les produits importés provenant d’un autre Etat membre de l’UE qui ont été fabriqués conformément aux prescriptions de cet Etat peuvent en règle générale être mis sur le marché partout dans l’UE. En Suisse, une disposition spéciale pour les produits alimentaires est ménagée. Ces derniers sont soumis à autorisation.

Deux milliards d’économies «non démontrées»

Avant la révision de la loi, la promesse d’économies faite aux consommateurs pèse dans le débat politique. «Globalement, la mise en œuvre autonome du «principe Cassis de Dijon» permettra d’économiser, chaque année, largement plus de 2 milliards de francs», affirmait ainsi le message.

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Ces prévisions ont manqué leur cible. «Les deux milliards de francs d’économies qui avaient été promis aux consommateurs dans le message du Conseil fédéral n’ont pas pu être démontrés», assène l’audit publié jeudi. Pourquoi le message rédigé par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) est-il si loin de la réalité? Le CdF pointe la grande complexité du domaine mais aussi la sensibilité politique du sujet: «Il y avait de grandes attentes par rapport aux conséquences et une certaine pression pour produire des chiffres.» Le SECO n’a pas assez tenu compte des aspects négatifs du Cassis de Dijon, comme sa réputation, plutôt mauvaise, ni des attentes des consommateurs suisses, très attentifs aux étiquetages et à la composition des produits. Ces éléments expliquent pourquoi le fait que le chiffre de 2 milliards pourtant peu fiable a été publié.

Contrôle qualité demandé

Dans son audit, le Contrôle fédéral des finances fait deux recommandations pour améliorer la situation. Le gouvernement devrait mieux identifier les projets qui doivent faire l’objet d’une analyse d’impact approfondie. Il devrait aussi mieux contrôler la qualité des analyses effectuées par les offices fédéraux.

Le Conseil fédéral juge ses messages globalement de bonne qualité. Mais demande au Département de l’économie de lui soumettre des propositions pour renforcer la qualité de ses prévisions. Au vu de l’état des finances fédérales, il exclut d’emblée la mise en place de nouvelles structures de contrôle. Il prendra une décision de principe au plus tard cet automne.