Le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est Vaudois vient de juger irrecevable l’opposition de l’Etat du Valais à l’encontre de l’ordonnance pénale concernant Dominique Giroud. Le ministère public vaudois avait condamné l’encaveur pour faux et usage de faux en matière fiscale en ne prenant position que sur les infractions fiscales fédérales.

Devant la condamnation jugée très clémente du procureur vaudois - Dominique Giroud avait écopé de 180 jours-amende avec sursis pendant deux ans pour usage de faux - l’Etat du Valais avait fait opposition cet été pour que l’ensemble des infractions soient prises en compte. Mais le Tribunal a déclaré l’opposition irrecevable estimant que le canton n’avait pas la qualité pour recourir. « Le jugement relève que le ministère public vaudois n’était pas compétent pour connaître des infractions fiscales cantonales et communales valaisannes », explique l’Etat du Valais dans un communiqué. « Selon le jugement, cette compétence appartient aux autorités de poursuites pénales valaisannes ». Le canton annonce qu’il renonce à recourir.

Le Valais semble avoir fait plusieurs erreurs dans ce dossier. A la fin de son enquête concernant les fraudes fiscales de Dominique Giroud, Berne avait dénoncé les faits au ministère public valaisan. Ce dernier avait insisté pour que Vaud s’occupe de l’affaire, argumentant qu’une procédure y était déjà en cours. Vaud estimait au contraire que les procédures devaient être réunies en Valais. Après une procédure devant le Tribunal fédéral, le Valais a obtenu gain de cause, mais il semble que personne n’a pas imaginé que les infractions commises en Valais devaient être dénoncées formellement auprès du procureur vaudois. Le ministère public et le Service des contributions estimaient que celles-ci étaient poursuivies d’office sans dénonciation.

En parallèle à cette opposition, l’Etat du Valais avait dénoncé cet été les infractions au ministère public valaisan. L’état de cette procédure n’est pas connu.