Par 12 voix contre 9 et une abstention, la commission des affaires juridiques du Conseil national a accepté de donner suite à l’initiative parlementaire «Mariage pour tous» (13.468), qui vise à ouvrir les différentes formes d’union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l’orientation sexuelle des partenaires. L’initiative a été déposée par la Vert’ libérale Kathrin Bertschy . les couples homosexuels devraient pouvoir se marier et les couples hétérosexuels accéder au partenariat enregistré. Ce retournement au parlement, qui avait jusqu’ici refusé d’envisager que le partenariat enregistré permette un jour d’octroyer le droit au mariage pour les homosexuels, intervient alors même que le PDC, dans une initiative pour l’égalité fiscale entre couples et concubins, a retiré la définition traditionnelle du mariage entre un homme et une femme.

L’objet sera examiné par la commission du Conseil des Etats à l’une de ses prochaines séances.

A l’inverse, la commission propose, par 12 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l’initiative « Garantir l’égalité pour toutes les formes d’union » (13.469). Une minorité de la commission propose en revanche d’y donner suite. La majorité estime qu’une égalité de traitement entre le concubinat, le mariage et le partenariat enregistré dans tous les domaines (du droit public) serait problématique.