Un pas vers le mariage pour tous

Code civil La définition remplacée par «l’union pour tous les couples»

Dix ans après l’adoption du partenariat enregistré (pacs) en référendum par 58% des Suisses, la Commission des affaires juridiques du Conseil national vient de faire un pas supplémentaire vers le mariage pour tous. Par 12 voix contre 9 et une abstention, elle a donné suite à l’initiative du groupe vert’libéral et de la conseillère nationale Kathrin Bertschy «Mariage civil pour tous», qui vise à ouvrir les différentes formes d’union régies par la loi à tous les couples, quels que soient le sexe ou l’orientation sexuelle des partenaires. Le mariage serait ouvert aux couples homosexuels et le pacs aux hétérosexuels.

Egalité problématique

Si les représentants de l’UDC continuent à s’opposer au mariage entre personnes du même sexe, la surprise est venue de l’attitude des élus du PDC qui, à titre tout à fait personnel, ont accepté le projet, selon nos informations. Alors que plusieurs députés du PLR l’ont refusé. Il faut rappeler que le PLR s’était opposé à l’initiative du PDC en faveur de l’égalité fiscale entre couples mariés et concubins en raison de sa définition conservatrice du mariage.

L’initiative sera examinée par la commission du Conseil des Etats, où elle a de bonnes chances de passer la rampe. Cela ouvrirait la voie à la procédure en plénum.

Porte-parole de Dialogai, Fabien Bertrand se réjouit de cette décision, qui est un signe positif contre la discrimination et marque l’évolution des mentalités. Pour beaucoup de couples homosexuels, il est important de pouvoir inscrire leur relation dans la durée et la reconnaissance sociale.

A l’inverse, la commission a proposé de ne pas donner suite à l’initiative «Garantir l’égalité pour toutes les formes d’union». La majorité estime qu’une égalité de traitement entre le concubinat, le mariage et le partenariat enregistré dans tous les domaines du droit public serait problématique. Le mariage ou le partenariat enregistré reposent en effet sur une démarche volontaire.