Un voile sur l’accord de libre-échange avec la Chine

Droit Le constitutionnaliste Oliver Diggelmann pointe l’absence de référendum

Si le Conseil des Etats, ce jeudi, refuse de soumettre l’accord de libre-échange avec la Chine au référendum facultatif, il violera la Constitution. C’est ce que soutient Oliver Diggelmann, professeur de droit constitutionnel et de droit international à l’Université de Zurich.

Ses arguments ont toutefois peu de chances de l’emporter. Le Conseil national, suivant l’avis du gouvernement, a déjà refusé de permettre au peuple de se prononcer. Et la commission du Conseil des Etats est sur la même ligne. Elle aussi pense qu’il n’est pas nécessaire d’exposer au référendum le texte signé avec Pékin.

Dans un avis de droit rédigé pour le compte de la tête de file de l’opposition à l’accord avec la Chine, qui n’est autre que l’avocat et ancien professeur Paolo Bernasconi, Oliver Diggelmann démonte point par point la position du Conseil fédéral.

«Accords standards»

Sa thèse a été relayée par un appel publié cette semaine dans la presse, notamment dans Le Temps, par plusieurs professeurs de droit, parmi lesquels figurent l’ancien juge suisse à la Cour européenne des droits de l’homme Giorgio Malinverni, de même que les professeurs à l’Université de Genève Ursula Cassani, Robert Roth et Marco Sassoli.

La pratique dite «des accords standards» à laquelle le gouvernement se réfère pour faire échapper l’accord au référendum est totalement contraire aux dispositions de la Constitution relatives au référendum sur les traités, conclut Oliver Diggelmann.

Selon cette pratique, lorsque la Suisse conclut une série de traités dont le contenu est semblable, seul le premier d’entre eux doit être exposé au référendum, pas les suivants. «Tous les nouveaux accords de double imposition renégociés après 2009 pour se conformer aux standards de l’OCDE ont pourtant été soumis au référendum facultatif, et pas seulement le premier d’entre eux», objecte Paolo Bernasconi.

A l’époque, l’idée défendue par Hans-Rudolf Merz de ne soumettre au référendum qu’une seule de ces conventions, qui aurait dû être celle avec le Japon, avait soulevé un tollé. Le Conseil fédéral avait reculé, les chambres aussi. Pas question que le gouvernement puisse choisir artificiellement lui-même quel accord sera exposé au référendum en privilégiant le plus inoffensif politiquement.

En considérant que l’identité du pays avec lequel est signé un accord est sans la moindre importance dès lors que la Suisse a déjà pris des engagements identiques avec d’autres Etats, le Conseil fédéral se trompe complètement, conclut en substance l’avis de droit d’Oliver Diggelmann.

«La peur du peuple»

Détail piquant: c’est notamment en insistant sur le fait que la Constitution garantissait déjà une forme de parallélisme entre le référendum sur les traités et sur les lois votées par le parlement que le Conseil fédéral avait pu démontrer l’inutilité de l’initiative de l’ASIN pour «la parole au peuple», qui voulait soumettre tous les traités d’une certaine importance au référendum obligatoire. Or les lois sont soumises au référendum selon des critères purement formels. L’importance d’une loi, le fait qu’elle crée ou non de nouvelles obligations ne jouent aucun rôle. Pourquoi en irait-il autrement des traités?

«C’est la peur du peuple», attaque Paolo Bernasconi, qui a amené le gouvernement, puis le Conseil national à soustraire l’accord avec la Chine au référendum. Et d’assurer que si le texte devait quand même y être exposé, «nous lancerions le référendum». Le traité avec Pékin, critique le juriste qui s’était déjà fortement engagé en faveur de l’initiative Minder sur les rémunérations abusives, néglige la question de droits de l’homme. La pratique du Conseil fédéral est d’autant plus critiquable, selon lui, que d’autres accords du même genre se profilent avec des pays tels que la Russie, l’Ouzbékistan ou la Biélorussie.