La constellation est totalement inhabituelle, a souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga mercredi devant la presse. Alors même que l’initiative contre «l’immigration de masse», approuvée le 9 février 2014, est en cours de mise en oeuvre au Parlement, le Conseil fédéral devait se prononcer jusqu’à mercredi sur une autre initiative populaire, intitulée RASA (ou «sortons de l’impasse» en français) qui demande de biffer la première. Comme si le vote du 9 février 2014 avait certes eu lieu, mais devenait sans objet.

Le Conseil fédéral a décidé de rejeter RASA, pour des raisons de «politique démocratique». On ne peut pas revenir sur une décision populaire après un laps de temps si court, estime le gouvernement. Mais dans le même temps, il a décidé d’opposer un contre-projet direct à cette initiative issue d’un milieu d’intellectuels. Car il poursuit le même but que les initiants: le maintien de la voie bilatérale. Autrement dit, les Suisses revoteront quand même pour préciser le scrutin du 9 février. Reste à définir sur quoi portera ce nouveau vote.

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Prochaine étape en janvier

Le Conseil fédéral compte attendre la fin des débats parlementaires sur la mise en oeuvre du frein à l’immigration, avant de rédiger un éventuel contre-projet. Il devra ensuite aller vite: prendre une décision en janvier, la soumettre à une consultation accélérée, pour envoyer son message au Parlement avant le délai légal fixé au 27 avril.

Mercredi, le gouvernement s’est contenté de définir la direction à suivre sans entrer dans les détails. Plusieurs pistes sont évoquées. A plusieurs reprises, la ministre en charge du dossier Simonetta Sommaruga a insisté sur la nécessité de trancher le dilemme né le 9 février 2014 entre un frein strict à l’immigration et le maintien des Bilatérales. «On ne peut pas avoir les deux».

Malaise sur la communication

La socialiste s’est prêtée à un exercice de communication de haute voltige pour éviter que le Conseil fédéral soit accusé de vouloir revenir sur un vote populaire. «Le Conseil fédéral ne veut pas corriger quoi que ce soit. Il y a eu une décision de la population. Mais si le Parlement veut trancher le dilemme en faveur des Bilatérales, alors il faut aussi le traduire dans la Constitution», a-t-elle indiqué. C’est donc parce que le Conseil national a privilégié la voie bilatérale dans son approche de la mise en oeuvre du 9 février, avec la fameuse préférence indigène light, que la Constitution devrait être modifiée en conséquence. Et c’est parce que l’initiative RASA existe, qu’elle force le Conseil fédéral à prendre position.

Le message passe mal auprès de l’UDC. Selon les démocrates du centre, «pour respecter la volonté du peuple, le Conseil fédéral aurait dû recommander le refus sans contreprojet de l’initiative RASA». La formation de Christoph Blocher présentera ce jeudi un nouveau concept de mise en oeuvre de son initiative plus strict, avant son passage devant le Conseil des Etats. Elle se réserve aussi le droit d’attaquer sur les deux tableaux, en déposant un référendum sur la mise en oeuvre et en lançant une initiative populaire pour résilier l’Accord sur la libre circulation des personnes.

Question de stratégie

Parmi les autres formations, un certain malaise est perceptible. Hormis les Verts qui veulent y mettre la préservation des Bilatérales, mais aussi des mesures intérieures, aucun parti ne s’étend sur la teneur d’un contre-projet à RASA. Au Parti socialiste, la question n’a pas encore été discutée, indique le chef de groupe Roger Nordmann (PS/VD), sachant, qu'«à moyen terme, pour consolider nos relations avec l’UE, il faut éliminer la contradiction qui se trouve dans la Constitution». Le PDC ne veut pas parler du contenu maintenant, tandis que le PLR veut bien un contre-projet, mais alors très svelte. «Il faut un contre-projet minimum, celui qui permet, sans en faire trop, de ne pas avoir à rougir de notre Constitution» explique le vice-président Philippe Nantermod. Ce que le PLR veut éviter à tout prix? Que l’ensemble des relations bilatérales se joue dans un seul vote, qui plus est à la double majorité du peuple et des cantons, un «suicide politique», selon le conseiller national Ignazio Cassis (PLR/TI). Au Conseil fédéral, comme au Parlement, les tenants d’une sortie de crise par étapes affrontent ainsi les tenants d’un vote de vérité sur la question européenne. Simonetta Sommaruga, questionnée sur la signification d’un double non, à RASA et au contre-projet, s’est elle-même fendue d’un discret: «Je ne veux pas spéculer».


Quatre pistes pour un contre-projet

Le Conseil fédéral n’a pas encore esquissé les contours d’un contre-projet. Voici pourtant les variantes les plus souvent évoquées

Bien sûr, on peut considérer que la solution de la préférence indigène light approuvée par le Conseil national en septembre dernier règle la question de la mise en œuvre de l’initiative de l’UDC «Contre l’immigration de masse». De nombreux constitutionnalistes ne sont pourtant pas de cet avis, estimant trop grand l’écart entre le texte de l’article 121a et sa loi d’application. Raison pour laquelle ils saluent la volonté du Conseil fédéral de rédiger un contre-projet à l’initiative RASA.

Comment concilier une initiative réclamant des contingents et la préférence nationale avec le respect de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui les interdit? Cruel dilemme, auquel fait face la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Simonetta Sommaruga. Jusqu’à présent, celle-ci n’a pas dévoilé sur quelles pistes elle planchait.

Mais les grandes lignes d’un premier papier de discussion confidentiel ont déjà filtré, évoquant plusieurs options. La première consiste à compléter l’article 121a par une réserve concernant le respect du droit international, à commencer par l’accord passé avec Bruxelles sur la libre circulation des personnes. Cette piste n’est pas très éloignée de la proposition faite par le Nouveau Mouvement européen suisse (Nomes). Dans sa feuille de route présentée en 2015, celui-ci est plus précis sur la nature de la réserve, citant expressément «les relations entre la Suisse et l’UE». «Notre but n’est pas de biffer l’article 121a, comme le veut RASA, mais de le rendre compatible avec la libre circulation des personnes», précise Caroline Iberg, co-secrétaire générale du Nomes.

Une deuxième variante du DFJP prévoit de supprimer l’exigence des contingents, le principal élément de l’initiative qui choque l’UE. En Suisse, tous les partis – sauf l’UDC bien sûr – ont désormais compris que jamais Bruxelles ne transigera sur un plafonnement de l’immigration, comme il l’a montré lors des négociations avec la Grande-Bretagne précédant la votation sur le Brexit. Le Conseil national y a renoncé, ne prévoyant que d’éventuelles «mesures correctives» qui seraient prises à titre transitoire et soumises au Comité mixte.

Constitutionnaliser la relation avec l’Europe

La troisième variante consiste à ancrer la relation bilatérale dans la Constitution fédérale, ainsi que le PDC et le PBD l’avaient suggéré dans une initiative parlementaire peu après la votation du 9 février 2014. Selon le président du PBD, Martin Landolt, le fait que la Constitution ne parle jamais de notre relation à l’Europe est «une lacune» à laquelle il faut remédier. «Il faut donc inscrire cette relation à l’UE dans la Constitution et la soumettre en votation de manière à ce que le peuple précise ce qu’il a voulu dire en 2014.»

Hormis ces trois pistes du DFJP, il reste «l’article de concordance» qu’a proposé le laboratoire de politique étrangère Foraus. Celui-ci stipule d’abord «que la Suisse gère son immigration de manière autonome», avant de proposer des mesures d’accompagnement pour la limiter, par exemple pour lutter contre le dumping salarial. «Comme notre proposition n’oppose pas directement le droit international au droit national, je pense qu’elle aurait de très bonnes chances de trouver une double majorité devant le peuple», déclare la directrice de Foraus, Emilia Pasquier.

(Michel Guillaume, Berne)