aide sociale

Une clarification européenne contre le tourisme social

Même si elle n’est pas juridiquement concernée par l’arrêt de la Cour de justice de l’UE contre le tourisme social, la Suisse voit sa position renforcée. Le Conseil fédéral a en effet lancé une révision de la loi sur les étrangers pour éviter des abus dans l’aide sociale ou le droit aux indemnités de chômage

Clarification européenne contre le tourisme social

Cour de justice La décision des juges européens renforce la position suisse

L’arrêt rendu mardi par la Cour de justice de l’UE contre le «tourisme social» n’aura pas de conséquences juridiques pour la Suisse. La Confédération n’a en effet pas repris la directive sur la citoyenneté européenne, à l’origine de la décision.

Par contre, c’est une clarification attendue et un signal politique à l’endroit de ceux qui, en Suisse, dénoncent l’abus de l’aide social lié à la libre circulation des personnes. La décision renforce aussi la position du Conseil fédéral qui avait fait de la directive «citoyen de l’Union» la ligne rouge à ne pas franchir.

Mardi, la Cour de justice de l’UE, qui siège à Luxembourg, a publié un arrêt confirmant que les citoyens de l’UE qui se rendent dans un autre Etat membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations.

Elle avait été saisie par un tribunal allemand à propos d’un litige opposant deux ressortissants roumains, une mère et son fils, au Jobcenter de Leipzig qui leur avait refusé certaines prestations de l’assurance de base.

Or, constate la Cour, les ressortissants d’un autre pays ne peuvent réclamer une égalité de traitement en matière de protection sociale que si leur séjour respecte les conditions de la directive «citoyen de l’Union». Or, selon celle-ci, le droit de séjour est conditionné à l’obtention d’un emploi ou au fait de posséder des ressources propres suffisantes. En l’occurrence, la ressortissante roumaine ne disposait d’aucune qualification professionnelle et n’avait jusqu’ici exercé aucune activité professionnelle ni en Roumanie ni en Allemagne. Elle n’en recherchait d’ailleurs pas.

Pour la CJUE, la directive «citoyen de l’Union» ne s’oppose pas à une réglementation nationale excluant des ressortissants d’autres Etats qui ne satisfont pas aux conditions justifiant un droit de séjour en Allemagne.

Cet arrêt, constate Cesla Amarelle (PS/VD), présidente de la Commission des institutions politiques du National et professeure de droit à Neuchâtel, ne s’applique pas à la Suisse, qui n’a pas repris la fameuse directive «citoyen de l’Union» parmi les 120 accords bilatéraux. Dans son mandat de négociation en vue d’un cadre institutionnel avec l’UE, le Conseil fédéral en a même fait une ligne rouge à ne pas franchir. Mais c’est, à ses yeux, un bon signal à usage politique, y compris en Suisse.

L’arrêt de la CJUE renforce ainsi le projet de révision de la loi sur les étrangers lancé par le Conseil fédéral cet été pour freiner précisément le tourisme social. Les ressortissants européens au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B) qui perdraient leur emploi durant les douze premiers mois devraient perdre le droit de séjour six mois après la fin de leur activité lucrative ou à la fin des indemnités de chômage. Voire six mois après la fin des indemnités de chômage si ces personnes ont travaillé plus d’un an en Suisse.

Aux yeux de Cesla Amarelle, la cour, en clarifiant l’application de la directive «citoyen de l’Union», montre aussi qu’elle n’est pas insensible à l’état de l’opinion publique dans de nombreux Etats de l’Europe des Vingt-Huit. Malgré certaines appréhensions suisses, elle démontre qu’elle peut s’écarter d’une application doctrinale du droit.

Membre elle aussi de la Commission des institutions politiques, Céline Amaudruz (UDC/GE) «constate avec satisfaction que la Cour européenne, en s’opposant au tourisme social, ne fait que confirmer des critiques que l’UDC porte depuis longtemps contre certaines dérives de la libre circulation. Elle se range à une évidence que nous avons constamment condamnée.»

Il n’en reste pas moins, rappelle Cesla Amarelle, que dans la plupart des cas d’abus de l’aide sociale recensés en Suisse, notamment dans les cantons d’Argovie ou de Zurich, la raison était le plus souvent une mauvaise compréhension de la réglementation de la part des administrations communales ou cantonale, quand ce n’était pas une organisation déficiente de l’aide sociale.

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