Les nouvelles propositions du Conseil fédéral en matière de secret bancaire laissent sceptique la commission de politique extérieure du Conseil des Etats. Cette dernière ne voit pour l’heure aucune raison de procéder à de nouvelles adaptations concernant l’entraide administrative en matière fiscale.

Soucieux de ne pas se faire taper sur les doigts par l’OCDE, le gouvernement a proposé mardi de renoncer à ce que la Suisse exige dans tous les cas le nom et l’adresse de la personne et de la banque concernées pour transmettre des renseignements. Un numéro de compte pourrait suffire suivant la situation.

La commission n’est pas prête à suivre le Conseil fédéral les yeux fermés. La Suisse avait déjà témoigné de sa volonté de se conformer au standard de l’OCDE et les conventions de double imposition conclues jusqu’ici respectent en principe ce standard, note-t-elle vendredi dans un communiqué. Analyse plus poussée

Appel à l’OCDE

La commission va maintenant suivre avec attention l’analyse de la situation effectuée par le Conseil fédéral. Elle déterminera en collaboration avec lui, «et sans prendre de décisions hâtives», s’il y a lieu d’intervenir et quelles seraient alors les mesures à prendre. Et d’en appeler à l’OCDE. La commission attend de cette organisation «qu’elle sache apprécier les efforts considérables consentis par la Suisse et qu’elle lui réserve un traitement juste».

Lundi, la commission de l’économie du National s’est aussi montrée sceptique. Elle n’a pas voulu reprendre telles quelles les propositions du Conseil fédéral mais a préféré reporter sa décision. La commission veut d’abord auditionner les milieux concernés. Options européennes

Sur le dossier européen, la commission du conseil des Etats a pris acte de la décision du Conseil fédéral de faire de la reprise de l’acquis communautaire la règle dans le cadre des futurs accords bilatéraux. Elle attend du gouvernement qu’il présente différentes options qui garantiront la plus grande marge de manoeuvre possible au législateur et maintiendront les principes de la démocratie directe.