Pour la première fois, la Commission de la concurrence va devoir dire si une convention collective est assimilable, sous certains aspects du moins, à un cartel. Elle vient d'ouvrir une procédure pour déterminer si le contrat collectif des plâtriers-peintres ne constitue pas, en réalité, une distorsion de concurrence. Une entreprise de Suisse alémanique s'est en effet plainte d'une restriction des règles du marché, a révélé récemment l'hebdomadaire économique Handelszeitung.

L'arrivée des arbitres de la concurrence sur le terrain des partenaires sociaux, employeurs et syndicats, est nouvelle, mais pas forcément bien accueillie. Dans un climat social déjà fragilisé, le cas ne manque pas de surprendre, dans la mesure où la loi sur les cartels ne devait en principe pas s'appliquer aux conventions collectives de travail. «Jusqu'ici, c'était clair: les partenaires sociaux décidaient seuls du contenu des contrats collectifs, observe ainsi Daniel Lehmann, membre de la direction de l'Association patronale des maîtres plâtriers-peintres. Si l'Etat devait désormais intervenir, je recommanderais probablement à mon association de ne plus signer de conventions collectives.»

Même si, en théorie, un contrat collectif de travail présente des similitudes certaines avec une entente cartellaire, le Conseil fédéral, dans le message aux Chambres accompagnant son projet de nouvelle loi sur les cartels, indiquait que celle-ci ne s'appliquait qu'aux entreprises et non à la main-d'œuvre. Ce qui, selon le gouvernement, rendait superflue la réserve expresse, figurant dans l'ancienne loi de 1985, des «conventions, décisions et mesures qui ne visent que les rapports de travail». Si donc le nouveau texte n'exclut plus noir sur blanc les conventions collectives du champ d'application de la loi, rien ne permet d'imaginer que le Parlement ait voulu les assimiler à des accords susceptibles de fausser la concurrence. Le travail n'est pas un marché comme un autre, chacun en convient.

Sans remettre en cause ces principes, le secrétariat de la commission a toutefois estimé que les indices d'une distorsion de la concurrence étaient suffisants en l'occurrence pour qu'elle envisage d'intervenir. Selon Markus Saurer, l'un des vice-directeurs de la commission, une convention collective n'est certes pas en soi un accord illicite, mais il est pensable que, dans des cas particuliers, un accord de ce type entraîne des effets préjudiciables à la concurrence. C'est une raison pour entrer en matière et traiter le cas, mais cela ne signifie nullement que la commission opposera son veto. De plus, comme le Conseil fédéral doit se prononcer prochainement pour donner force obligatoire dans toute la Suisse à une nouvelle convention collective des plâtriers-peintres, il est probable que la commission, si elle tient à intervenir, doive se contenter d'une recommandation. La convention actuelle s'applique essentiellement en Suisse alémanique. La fédération romande de la branche a négocié, elle, des conventions cantonales. Seul Neuchâtel s'est rallié au contrat collectif national.

Sous certaines conditions

Les gardiens de la liberté du marché vont devoir se prononcer sur l'une des clauses du contrat collectif, interdisant dans la branche le salaire à la tâche, c'est-à-dire au rendement, selon les prestations fournies – par exemple au mètre carré. Cette forme de rémunération privilégie évidemment les travailleurs les plus rapides et les plus efficaces, mais elle est souvent considérée comme socialement nocive. Les partenaires sociaux de la branche des peintres en bâtiment ont décidé de l'exclure, du moins sous certaines conditions.

La nouvelle convention maintient elle aussi une interdiction de principe. Dans la mesure où le salaire des employés représente, dans ce secteur encore plus que dans d'autres, un élément essentiel pour la compétitivité d'une entreprise, une interdiction du salaire à la tâche a effectivement une influence sur la concurrence. Cette convention n'est cependant pas applicable dans toutes les régions de la Suisse, et les entreprises des zones frontières ne luttent donc pas à armes égales.