Ce fut une volée de bois vert. En mars 2000, le Contrôle cantonal des finances rendait un rapport alarmant sur la gestion des EMS vaudois. Salaires des directeurs trop élevés, comptabilité non conforme, personnel insuffisant, locaux inadaptés… Trente-deux des 146 EMS cantonaux d'utilité publique étaient jugés «insatisfaisants», plus de 60 seulement «satisfaisants». De quoi faire sursauter même le Grand Conseil, qui nommait dans la foulée une commission d'enquête parlementaire (CEP). Présidée par le radical Eric Golaz, cette CEP a rendu mardi son rapport. Si ses dix-sept membres n'ont rien trouvé de pénalement répréhensible, ils ont largement étayé les insuffisances de l'Etat. Faute de moyens et de volonté politique, le canton n'a jamais vraiment surveillé un secteur économique qu'il subventionne pourtant à raison de 475 millions de francs par an.

Pour la CEP, qui le constate avec inquiétude, l'absence de culture de contrôle est quasiment un signe distinctif de l'Etat de Vaud. La loi de 1978, qui a institué le premier système d'enveloppe budgétaire, renonçait déjà à une surveillance systématique des EMS. En 1991, lorsque la législation a pris un tournant décisif en intégrant d'un coup cinquante établissements privés dans le réseau d'utilité publique, les services compétents n'ont reçu aucun moyen supplémentaire. Ainsi, jusqu'à ces toutes dernières années, le contrôle annuel de chaque EMS, pourtant réglementairement prévu, ne pouvait être effectué. Sans compter que même l'utilisation des lois, directives et règlements pose problème, car ces textes sont très souvent juridiquement mal fondés.

La tête tout entière prise par ses difficultés budgétaires, le canton n'a pas été plus diligent dans le domaine des investissements. Au contraire. Aujourd'hui, un tiers seulement des EMS est architecturalement satisfaisant, un autre tiers tolérable, et le reste inadapté au point d'être parfois insalubre. La seule adaptation du réseau aux normes de protection contre l'incendie va demander 21 millions de francs. Une paille en regard des 250 millions que réclame l'application des normes architecturales. Dans ce contexte, la CEP dit ses doutes sur la qualité de vie que certains EMS peuvent proposer à leurs résidants, dont la moyenne d'âge est de 88 ans. Faute de données sur le sujet, la maltraitance ne peut toutefois être réellement étayée. Les insuffisances de prise en charges sont mieux connues, directement reliées au manque de formation d'un personnel insuffisamment qualifié, et sans convention collective de travail.

Finalement, la CEP constate que les problèmes – dont la plupart étaient connus depuis 1993 – se sont développés en l'absence totale de leadership politique et administratif. La rotation des chefs de département et celle des chefs de service a entravé le suivi. Sans compter que le service de la Santé publique et celui des Assurances sociales, toujours physiquement séparés, ne communiquent pas assez.

Pour remonter la pente, la CEP émet des recommandations. Les plus urgentes concernent la mise au point d'une CCT, la rénovation et l'amélioration des bâtiments, et la création d'un réseau d'EMS où les fondations à buts idéaux soient les plus nombreuses possibles. La CEP ne propose pas d'interdire toute forme commerciale, mais seule la SA lui semble acceptable.

Le Conseil d'Etat a accueilli ce rapport avec une apparente sérénité, contestant seulement le «manque de leadership» qui lui est reproché. Il estime que la crise des finances publiques a joué un rôle plus prépondérant. Pour Jacqueline Maurer et Charles-Louis Rochat, «aucun fait grave inconnu mettant en cause les autorités» n'a toutefois été révélé par la CEP. Dans la plupart des cas, les recommandations faites recoupent des changements en cours d'élaboration, et le Grand Conseil devrait ainsi être saisi d'une série de modifications législatives en octobre. En revanche, la politique des investissements va rester prudente, et le Conseil d'Etat prévoit seulement 150 lits d'EMS de plus d'ici à 2005. Sa politique restera axée sur le maintien à domicile. Secrétaire de l'Association vaudoise des EMS, Pierre Berthet fait également part de sa satisfaction: «Il n'y a plus de focalisation sur les directeurs, mais enfin une vue d'ensemble de la politique des EMS.» Une politique qu'il faut maintenant améliorer rapidement et significativement.