Dans son projet remis mercredi aux Chambres fédérales, le gouvernement justifie une nouvelle fois sa décision par le fait que la redistribution a dépassé le but visé. Plus aucun canton ne tombe en effet sous les 85% de la moyenne suisse des ressources par habitant.
Entre 2012 et 2014, pas moins de 279 millions ont ainsi été versés en trop. Tout au plus pourra-t-on une nouvelle fois réadapter les moyens après 2019, si l’on constatait que l’objectif de 85% n’est plus atteint. Le Conseil fédéral n’entend en revanche pas faire d’autres concessions aux cantons riches.
Ces derniers avaient listé toute une série de revendications: prise en compte de la redevance hydraulique et pondération réduite des bénéfices des entreprises dans le calcul du potentiel de ressources, meilleur ciblage de l’argent redistribué (les cantons pratiquant le dumping fiscal ou proche de la moyenne nationale recevraient moins), plafonnement des contributions des cantons donateurs.
Aucune n’a trouvé un écho favorable au niveau fédéral. Les cantons «pauvres» rejettent aussi ces propositions.
Compensation des charges
Outre le fonds pour harmoniser les ressources, la péréquation compte un fonds (doté de quelques 730 millions) via lequel la Confédération doit compenser les charges géo-topographiques ou socio-démographiques excessives des cantons.
Le Conseil fédéral ne souhaite pas revoir la répartition à part égales du budget entre les deux volets, même si 19% des charges excessives sont dues à des facteurs géo-topographiques et 81% à des facteurs socio-démographiques.
La majorité des cantons ne l’entend pas de cette oreille. Une idée serait d’utiliser les millions versés en trop par les cantons riches et la Confédération pour corriger le tir. Les différents fonds ne sont pas des vases communicants, répond le gouvernement.
Il ne veut pas non plus pas supprimer le fonds pour compenser les cas de rigueur, financé à raison d’un tiers par la Confédération et de deux tiers par les cantons. Le fonds devrait disparaître au bout de 28 ans, mais sa dotation (359 millions en 2014) diminuera chaque année de 5% dès 2016.
Imposition des entreprises
A peine le Parlement aura-t-il bouclé le dossier qu’il devra certainement se remettre à l’ouvrage. La 3e réforme de l’imposition des entreprises aura un impact sur le système de péréquation.
Les bénéfices des entreprises étrangères profitant des statuts fiscaux spéciaux ne sont actuellement pris en compte que partiellement dans le calcul du potentiel de ressources d’un canton. En supprimant ces statuts, on devrait répercuter les bénéfices à 100%.
Les cantons concernés se retrouveraient tout d’un coup plus riches sur le papier et seraient appelés à payer plus ou recevoir moins. Pis, tout l’équilibre du système serait affecté. Le Conseil fédéral proposera donc de revoir les méthodes de calcul dans le cadre de la réforme à venir.