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La présidente de l'ASLOCA, Marina Carobbio, dit sa fierté de déposer l'initiative populaire fédérale «davantage de logements abordables», munie de 125 000 signatures, six mois avant l'échéance du délai.
© Keystone

LOGEMENT

Une initiative dit le ras-le-bol des locataires. Pour quelle efficacité?

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) a déposé mardi matin à Berne son initiative populaire «Davantage de logements abordables». 

Pénurie de logements, appartements trop chers, insalubres, arnaques aux loyers, etc. La grogne récurrente des Suisse, pays de locataires, a trouvé une soupape. L’initiative de l’ASLOCA «davantage de logements abordables» a été déposée mardi matin à Berne. Alors que le loyer grève jusqu’à 30% le revenu de certains ménages, il ne surprendra pas que le texte ait abouti en un an seulement muni de 125'000 signatures.

Mais derrière l’énoncé alléchant, quelles promesses? L’initiative de l’ASLOCA veut encourager en premier lieu la construction d’habitations à loyer modéré. «Les loyers pratiqués dans les coopératives sont en moyenne 20 à 25% moins élevés que les prix courants du marché», illustre la présidente de l’ASLOCA et conseillère nationale (PS/TI) Marina Carobbio. L’initiative fixe un objectif chiffré que la Confédération et les cantons doivent «veiller à atteindre»: 10% des logements nouvellement construits devraient être d’utilité publique, soit le double d'aujourd’hui.

Droit de préemption général

Pour y arriver, l’ASLOCA propose la généralisation d’un outil principal: cantons et communes seraient autorisées via la Constitution à introduire un droit de préemption leur permettant d’avoir la priorité lors de la vente de «biens-fonds» dans l'optique de construire des logements à loyer modéré. «Ce droit n’existe pas dans tous les cantons et là où il existe, il n’est pas accordé à toutes les communes, souligne Carlo Sommaruga, vice-président de l’ASLOCA et conseiller national (PS/GE). En ce sens, notre initiative fédérale va plus loin que les dispositions actuelles. Notre initiative accorde aussi un droit de préemption sur les terrains des ex-régies fédérales». Les terrains des CFF sont particulièrement visés, situés souvent dans les centres des villes. La vente récente de certains d’entre eux à des prix forts a été particulièrement critiquée par le PS et les Verts, qui soutiennent l’initiative de l’ASLOCA.

Lire aussi: Un arrêt du TF fait frémir les milieux immobiliers 

Au sein des milieux immobiliers, ce droit de préemption ne passe pas. «La liberté de vendre un terrain à la personne de son choix fait partie de la liberté contractuelle», affirme Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière. Il ajoute: «Je ne sais pas si les CFF qui ont besoin de leur secteur immobilier pour renflouer la caisse de pension ou si Swisscom, coté en bourse, se réjouiraient d’être soumis au droit de préemption.»

Et le fédéralisme?

Mais aux yeux du conseiller national (PLR/VD), l’initiative de l’ASLOCA pêche tout d’abord par son atteinte au fédéralisme. «L’échelon institutionnel de l’initiative me paraît mal choisi parce que le marché du logement est variable selon les régions», estime Olivier Feller. Indépendamment de la situation immobilière, «si dans un grand canton, 20% des nouveaux logements sont d’utilité publique, alors un autre canton ne pourrait en proposer que 2%?», interroge le libéral-radical. Les cantons et communes lmènent d’ailleurs chacun leur propre politique du logement. Les Vaudois voteront ainsi le 12 février prochain sur la Loi sur la promotion et la préservation du parc locatif. A Genève, Zurich ou encore Berne, les municipalités et les cantons ont développé leur propre politique du logement pour faire face à la pénurie. «L’idée de notre initiative est de poser un cadre fédéral avec un objectif commun et une nouvelle répartition des rôles. Les politiques cantonales et communales restent insuffisantes dans leur ensemble», argumente Carlo Sommaruga.

Par son initiative, l’ASLOCA veut aussi affirmer sa force de frappe. Forte de 220’000 membres, l’association reste très déçue de la passivité des Chambres fédérales en matière de politique du logement. Suite au vote anti-migratoire du 9 février, le Conseil fédéral a proposé une seule mesure correctrice, à savoir l’obligation de communiquer le loyer précédent. Les Chambres fédérales ont coulé le projet. Pas assez fédéraliste. «Notre initiative est une première étape qui fait partie d'une réflexion à long terme. Si rien n’avance, nous viendrons avec quelque chose de plus incisif» , promet Carlo Sommaruga (PS/GE).

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