Le jugement de grande portée que vient de rendre le Tribunal fédéral est riche d’au moins deux enseignements. Le premier, le plus évident, est que les législations conçues avant tout pour répondre à une émotion, à une protestation, n’échappent pas plus que celles qui ont été longuement peaufinées par des experts, à l’épreuve de la réalité, c’est-à-dire de leur application aux cas particuliers. Or c’est dans sa mise en œuvre concrète que se mesurent la qualité et l’efficacité d’une norme.

Les règles dont la Suisse s’est dotée à compter du début de cette année pour lutter contre les mariages fictifs connaissent à cet égard un destin analogue à celui de la législation sœur adoptée par le Royaume-Uni, qui a valu à Londres une condamnation de Strasbourg. Les garanties essentielles, les droits fondamentaux de la personne, sont une réalité à laquelle la loi ne peut pas échapper, pas davantage en Suisse qu’ailleurs. Ils érigent autant d’obstacles aux intentions trop hâtivement proclamées du législateur. Et c’est dans le détail des procédures, dans la complexité des cas particuliers que de telles limites se révèlent dans toute leur ampleur.

La seconde réflexion que l’on peut tirer a trait au débat, qui revient en force, sur le contrôle de la constitutionnalité des lois par les juges. Vaste question, où les fronts ne sont pas toujours où l’on croit. Les syndicats viennent ainsi de faire savoir qu’ils y sont opposés, de crainte de voir des juges s’attaquer à des protections sociales péniblement acquises. Mais ce que tend à démonter ce jugement est d’abord que ce contrôle existe déjà de facto, sans qu’on l’ait inscrit dans la Constitution, et que vouloir à toute force l’y faire figurer est peut-être, tout compte fait, inutile. Sinon contre-productif.