Dans le système suisse, toute transaction suspecte doit être annoncée à l'autorité fédérale compétente. Or, les intermédiaires financiers non bancaires n'ont jusqu'à présent fait qu'un nombre de déclarations dérisoire: une cinquantaine à peine…

La Suisse a choisi une définition relativement restrictive des cas où une transaction doit être annoncée. Le nombre d'annonces est restreint mais il y a souvent des suites judiciaires: 60% des dénonciations sont transmises au juge. De plus, certaines dénonciations ne sont pas répertoriées car elles se font au niveau cantonal.

Le système de gestion des annonces, prévu par la nouvelle loi sur le blanchiment d'argent, souffre de retards et d'une insuffisance de moyens.

Les démissions en série au sein des organes chargés d'appliquer la loi – la centrale d'annonces et l'autorité de contrôle – ont défrayé la chronique ces derniers mois. «La Suisse souffre de l'éclatement de son dispositif pénal en 24 parquets cantonaux, estime Carlo Lombardini, avocat à Genève et spécialiste de la législation anti-blanchiment. Le système français paraît plus efficace, avec une seule unité chargée de lutter contre le blanchiment. De plus la loi suisse sur le blanchiment couvre un nombre trop grand d'intermédiaires financiers, ce qui explique les nombreuses difficultés d'application.»

L'obligation de bloquer les comptes après une annonce décourage les intermédiaires, qui hésitent à dénoncer leur client.

Cette critique se fait aussi entendre du côté des magistrats. Pour Carlo Lombardini, elle est justifiée: il faudrait prévoir la possibilité pour la justice de surveiller les mouvements sur un compte plutôt que de le bloquer tout de suite. Cette méthode a donné de bons résultats en Allemagne.

Les augmentations de capital d'entreprises industrielles ne sont pas soumises à la loi sur le blanchiment.

C'est vrai dans le cas d'une société qui a de vrais locaux, des employés, et qui n'est donc pas une société-écran. De nombreux magistrats expliquent que les prises de contrôle de telles entreprises par des capitaux d'origine criminelle sont devenues une menace réelle, pas seulement en Suisse mais dans tous les pays industrialisés.

Les possibilités de recours contre l'entraide judiciaire sont encore trop nombreuses.

La critique émane de juges européens mais aussi de magistrats suisses qui voient leurs enquêtes bloquées durant des mois par les recours. En général, ils contournent cette difficulté par une coopération informelle intense. La méthode est à la limite de la légalité, mais elle fonctionne tant bien que mal, car les tribunaux laissent généralement faire.

La Suisse accueille beaucoup plus d'argent étranger qu'elle ne veut l'admettre (1600 milliards sur 3000 milliards d'actifs gérés en Suisse il y a quelques années), ce qui en fait un véritable centre offshore.

En fait, on ignore comment se répartissent les fonds d'origine suisse et étrangère dans les banques helvétiques. Il est possible, comme le souligne le rapport, que beaucoup d'étrangers se cachent derrière des sociétés nominalement suisses. Une place financière comme Londres est sans doute dans le même cas.

L'Union européenne est en avance sur la Suisse, car elle prévoit de rendre obligatoire la déclaration des transactions avec des sociétés domiciliées dans des territoires considérés comme «non coopératifs».

Cette possibilité est déjà prévue dans la loi française, et l'UE a déclaré qu'elle entendait l'introduire au niveau communautaire. Reste à savoir quand cette intention se concrétisera dans les faits…