Les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel (stalking) en Suisse seront mieux protégées dès juillet 2020. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l’entrée en vigueur d’un paquet de mesures. Les dispositions concernant la surveillance électronique ne vaudront toutefois que dès 2022.

Aujourd’hui, le juge peut déjà prononcer une interdiction de périmètre ou de contact. Afin de mieux faire respecter cette interdiction, il aura la possibilité d’ordonner que l’auteur potentiel de violence soit muni d’un bracelet électronique.

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Ce dispositif enregistrera ses déplacements en permanence. En plus de jouer un rôle préventif, il aura une fonction de preuve si la personne surveillée ne respecte pas l’interdiction.

Les cantons impliqués

Après avoir auditionné les cantons, le gouvernement a décidé de leur laisser jusqu’au 1er janvier 2022 pour s’organiser. Les cantons désigneront un service responsable de l’exécution de la surveillance électronique et régleront la procédure.

Le reste de la révision des codes civil et pénal n’attendra pas si longtemps. Dès juillet 2020, une victime qui porte une affaire de violence, de menaces ou de harcèlements devant un tribunal n’aura pas à assumer les coûts liés aux procédures judiciaires. Ceux-ci pourront être mis à la charge de l’auteur des violences, notamment en cas de condamnation.

Suspension de la procédure attribuée aux autorités

Le tribunal communiquera ses décisions aux services chargés d’intervenir en cas de crise et à des tiers lorsque c’est nécessaire pour protéger les plaignants ou pour faire exécuter la décision.

Les victimes, qui peuvent dans certains cas être mise sous pression, ne devront plus assumer toute la responsabilité de la décision de suspendre ou de classer une procédure. Celle-ci incombera aux autorités, qui devront rendre leur décision en prenant en considération, outre les déclarations de la victime, une série d’autres éléments.

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Concrètement, la suspension de la procédure ne sera plus possible sauf si elle permet de stabiliser ou d’améliorer la situation de la victime. Elle sera exclue en cas de soupçons de violences réitérées dans le couple.

L’autorité pourra obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure. Avant la fin de la suspension, limitée à six mois, elle décidera définitivement si elle classe la procédure ou si elle la reprend.

En 2017, 17 000 infractions liées à la violence domestique ont été enregistrées, soit 46 par jour, 74 tentatives de meurtre ont été recensées et 21 personnes sont décédées, principalement des femmes.