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Une nouvelle loi pour appeler les étrangers à mieux s’intégrer

La Confédération investira 20 millions de francs par année pour améliorer l’intégration des étrangers. Seuls ceux qui sont bien intégrés pourront obtenir un permis C

La carotte et le bâton. Le projet de loi relatif à l’intégration des étrangers adopté vendredi par le Conseil fédéral repose sur un subtil mélange d’incitations nouvelles et de contraintes supplémentaires. A l’avenir, une intégration réussie sera le sésame pour les étrangers qui veulent rester durablement en Suisse.

«Celui qui veut vivre en Suisse doit faire les efforts nécessaires pour s’intégrer», a relevé Simonetta Sommaruga. La conseillère fédérale a souligné à cet égard la responsa­bilité des employeurs, car «l’intégration se fait en grande partie au travers du monde du travail».

Droit au permis C

L’un des principaux changements proposés consiste à su­bordonner désormais l’octroi d’une autorisation d’établissement – après dix ans en Suisse – à une intégration réussie, tout en reconnaissant, si cette condition est remplie, un véritable droit à l’obtention d’un permis C. Cette disposition s’appliquera aussi aux ressortissants européens au bénéfice de la libre circulation.

Le Conseil fédéral n’entend pas modifier la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes, mais encourager les mesures d’intégration. Elle investira dans ce domaine environ 20 millions de francs par année. Une somme qui doit être mise en regard, a rappelé Simonetta Sommaruga, des conséquences d’une mauvaise intégration des étrangers, qui peut se chiffrer par centaines de millions.

Pas d’assimilation

«C’est une loi d’intégration, pas d’assimilation», a dit Simonetta Sommaruga. Les étrangers, a relevé la ministre de la Justice, ne se verront pas contraints d’abandonner leur culture. Mais ils devront montrer qu’ils respectent celle de leur pays d’accueil. A commencer par «les valeurs de la Constitution», selon les termes du projet. Ainsi, celui qui ne respecte pas l’égalité entre hommes et femmes ne pourra pas être considéré comme intégré.

Le projet attache par ailleurs une importance déterminante à l’apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de résidence de l’étranger. Celui qui est entré en Suisse au titre du regroupement familial devra lui aussi attester de connaissances linguistiques suffisantes.

Le Conseil fédéral a renoncé à imposer de manière systématique la pratique des «conventions d’intégration» qui figurait dans les propositions mises en consultation mais qui a été fortement critiquée. Le projet définit le contenu de ces conventions et leurs effets sans les rendre obligatoires. Dans un canton qui contraint les migrants à signer une convention d’intégration, le non-respect d’une clause sans raison valable pourra entraîner la révocation du permis annuel, mais pas du permis d’établissement.

Le gouvernement propose également d’inscrire dans la loi les dispositions relatives aux autorisations de séjour à des fins d’encadrement ou d’enseignement religieux. Celles-ci ne figurent actuellement que dans l’ordonnance. Les ressortissants étrangers concernés devront faire preuve d’une connaissance suffisante du système juridique et social suisse, être aptes à l’expliquer à ceux qu’ils encadrent et à communiquer dans la langue nationale parlée là où ils travaillent.

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