Le projet du Conseil fédéral ne se limite pas à redéfinir le sort légal du cannabis. Il refond entièrement la loi sur les stupéfiants autour des grands principes de la politique suisse de la drogue: concentration de la répression sur le gros trafic, prévention, priorité à la prise en charge thérapeutique des consommateurs et réduction des risques liés à la toxicomanie en matière de santé et d'ordre public. En outre, il ancre dans la loi les avancées principales réalisées ces dernières années.

La possibilité d'utiliser l'héroïne dans les cures de maintenance est explicitement prévue aux conditions fixées par l'arrêté fédéral urgent accepté par le peuple en juin 1999: traitement réservé aux toxicomanes majeurs pour lesquels d'autres thérapies ont échoué. En conséquence, l'héroïne passe de la liste des produits interdits à celle des substances dont la prescription est sévèrement réglementée.

Le rôle de la Confédération dans la coordination et l'évaluation des politiques cantonales de la drogue est inscrit dans la loi. Une disposition est également consacrée à l'encouragement à la recherche.

La recherche sur d'éventuelles propriétés thérapeutiques des substances interdites est rendue possible. Cela devrait notamment permettre de tester les vertus antispasmodiques du chanvre.

Les professionnels de l'éducation et de l'action sociale se voient autorisés à signaler aux institutions de traitement les cas, notamment de jeunes, qui leur semblent refléter un danger pour les intéressés. Ces signalisations restent confidentielles mais doivent permettre une prise en charge précoce.

Les services de l'administration sont, de leur côté, tenus de signaler les personnes dont l'addiction présente un danger pour la circulation routière.