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Une nouvelle menace plane sur les exilés fiscaux français en Suisse

La disparition d’une directive française inquiète les fiscalistes. Le texte protégeait les Français établis en Suisse au forfait

Prête à tout pour renflouer ses caisses, la France semble avoir à nouveau durci le ton, en toute discrétion, contre ses exilés fiscaux en Suisse, a appris Le Temps. Les autorités françaises auraient retiré en catimini une instruction administrative qui «protège» les Français établis en Suisse au forfait fiscal dit «majoré», soit l’écrasante majorité de ces délocalisés. Conséquence: la France pourrait désormais contester la domiciliation fiscale en Suisse de ces exilés s’ils exercent encore une activité dans l’Hexagone, et décider de les imposer. Nombre d’entre eux ont déjà reçu un courrier de leur fiscaliste leur enjoignant de démissionner de toute activité en France pour éviter les mauvaises surprises.

Le changement serait intervenu le 12 septembre avec la création, par la Direction générale des finances publiques française, d’une base de données unique – le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) – qui recense l’ensemble de la documentation fiscale française en vigueur. Seuls les textes qui y figurent sont opposables au fisc. Or, à la stupeur des fiscalistes, l’instruction administrative 14 B-2211 no 7, datant de 1972, reste mystérieusement introuvable. Et ce n’est pas un détail.

Issue d’entretiens entre les administrations suisse et française, la fameuse instruction précise le champ d’application de la convention de double imposition franco-suisse de 1966, en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Selon le texte de 1966, les Français établis en Suisse et imposés au forfait – sur la base de la valeur locative de leur logement – sont exclus du bénéfice de la convention. En revanche, l’instruction de 1972 offre ce bénéfice à ceux qui optent pour le forfait «majoré», c’est-à-dire qui acceptent d’être imposés selon la dépense sur une base supérieure au calcul normal. «Cela signifie que si le forfaitaire accepte que le montant de ses dépenses soit majoré de 30% environ, l’autorité cantonale lui délivre une attestation de domicile fiscal en Suisse, au sens de la convention», explique l’avocat fiscaliste Philippe Kenel.

Or, pour un forfaitaire, il est déterminant de bénéficier de la convention. S’il n’en bénéficie pas et que la France conteste son domicile fiscal suisse, ce sont les critères du Code général des impôts français qui s’appliqueront. Et le Code considère comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui «exercent en France une activité professionnelle, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire». En clair, s’il ne bénéficie pas de la convention et qu’il a encore une activité dans l’Hexagone, le forfaitaire pourrait être considéré par la France comme l’un de ses résidents fiscaux et se voir imposé sur l’ensemble de son revenu et de sa fortune. A l’inverse, si le forfaitaire bénéficie de la convention, il lui suffit de démontrer que ses intérêts vitaux sont en Suisse pour y être considéré comme fiscalement domicilié et échapper à l’impôt français.

Selon Romain Guiramand, avocat fiscaliste chez Cofes, les forfaitaires français ont bien compris la différence: «Ils ont quasiment tous choisi le forfait majoré, pour pouvoir bénéficier de la convention.» Bénéficier de la convention offre notamment un autre avantage aux forfaitaires, ajoute le fiscaliste: cela les protège de l’application de l’article 164 C du Code des impôts, qui soumet les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France, mais qui y disposent d’une habitation – même une résidence secondaire –, à une taxation forfaitaire minimale basée sur trois fois la valeur locative de cette habitation. Enfin, s’ils bénéficient de la convention, les forfaitaires ne paient en France que 15% d’impôt à la source sur les dividendes, contre 30% hors convention.

La France a-t-elle pu modifier le régime en vigueur de manière unilatérale et sans prévenir? Le Ministère français du budget n’a pas été en mesure de répondre à nos questions. Dans le canton de Vaud – qui encaisse 229 des quelque 700 millions de francs que rapportent chaque année les forfaits fiscaux à la Suisse –, le Département des finances dit n’avoir «aucune connaissance officielle» de ce changement et «poursuit la pratique qui était la sienne jusqu’ici». A Berne, «nous considérons toujours qu’un forfaitaire français «majoré» bénéficie de la convention», assure un collaborateur de l’Administration fédérale des contributions. Et de renvoyer les inquiets à une circulaire suisse de 1968 qui, elle, existe toujours et reprend le contenu de l’instruction française disparue.

Pourtant, les professionnels de la délocalisation craignent le pire. «Il est tout à fait possible que la France ait modifié quelque chose en catimini, affirme le fiscaliste parisien Alain Moreau, du cabinet FBT Avocats. Depuis la mise en place du Bofip, on découvre des petites bombes au jour le jour. Dans ce cas précis, c’est encore l’incertitude, mais ce changement s’inscrirait dans l’air du temps.» Philippe Kenel est plus catégorique et parle déjà «d’agression de la France contre les forfaitaires». Quant à Romain Guiramand, il estime «qu’étant donné l’attitude du gouvernement français par rapport aux forfaits fiscaux, il peut tout à fait avoir décidé de l’attaquer par ce biais».

«C’est encore l’incertitude, mais ce changement s’inscrirait dans l’air du temps»

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