C’est une décision passée inaperçue. Elle est pourtant extrêmement importante. Placé sous le coup d’une instruction pour des pratiques vitivinicoles douteuses, l’encaveur valaisan Dominique Giroud ne sera pas inquiété pour de potentielles infractions commises avant le 1er janvier 2010, le Ministère public valaisan ayant classé la procédure qui concerne les faits antérieurs à cette date.

Dans un arrêt du Tribunal fédéral datant du 24 novembre dernier, qui valide la levée des scellés apposés à la demande de Dominique Giroud sur de nombreux documents saisis dans le cadre de cette affaire, on apprend que, en date du 20 avril 2020, le Ministère public valaisan a décidé de classer la procédure relative aux faits qui se seraient déroulés avant 2010. Il explique sa décision en raison du principe ne bis in idem, qui veut qu’une personne ne puisse pas être condamnée plusieurs fois pour une même infraction. Le Ministère public valaisan a considéré que la condamnation de Dominique Giroud, en juillet 2014 par ordonnance du Ministère public central vaudois, pour usage de faux à des fins fiscales faisait obstacle à la poursuite de la procédure.