Crimes de guerre

Une plainte supplémentaire contre Rifaat el-Assad est écartée en Suisse

Le Tribunal pénal fédéral estime qu’il est impossible d’instruire une plainte plus récente déposée contre l’oncle du président syrien alors que ce dernier n’a plus été vu sur le territoire helvétique. Un ancien détenu de la prison de Tadmor est débouté, mais ce n’est peut-être que partie remise

Le Ministère public de la Confédération (MPC) ne souhaite visiblement pas étendre le périmètre de l’enquête menée contre Rifaat el-Assad, l’oncle du président syrien, pour des crimes de guerre commis dans la ville de Hama au début des années 1980. Et personne, pour le moment du moins, ne peut l’y obliger. Dans un arrêt, publié ce vendredi, le Tribunal pénal fédéral écarte ainsi le recours d’un plaignant qui demandait que l’instruction porte aussi sur les tortures subies par lui-même à la prison de Tadmor, à Palmyre. Des sévices attribués aux Brigades de défense commandées à l’époque par le prévenu.

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Saisi d’une dénonciation de l’ONG Trial en 2013, le parquet fédéral a toujours semblé traîner les pieds dans ce dossier sensible et difficile à instruire. En 2015, il a fallu que le même tribunal, réagissant à une requête urgente qui signalait la présence de Rifaat el-Assad dans un hôtel genevois, ordonne son audition en qualité de prévenu. Depuis lors, le dossier a avancé à un rythme de sénateur. L’arrêt du jour relève à ce propos que le MPC a mis 16 mois à statuer sur la dernière plainte pénale par une ordonnance de non-entrée en matière. «Une telle ordonnance devrait être rendue immédiatement afin de respecter le principe de célérité auquel les autorités pénales sont tenues de se conformer», précisent les juges.

La condition de présence fait défaut

Sur le fond, le tribunal entérine toutefois une partie du raisonnement du MPC. L’arrêt rappelle que l’auteur étranger de crimes gravissimes (génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre), commis à l’étranger et sur des étrangers, peut être poursuivi en Suisse s’il s’y trouve ou même si son arrivée est annoncée. Si l’auteur n’est plus en Suisse et n’y reviendra probablement pas, les autorités peuvent suspendre l’enquête ou y renoncer.

En l’espèce, la plainte de l’ancien détenu, évoquant les tortures subies à la prison de Tadmor, a été déposée début 2017. Or, selon les rapports de police, Rifaat el-Assad n’était pas présent à cette période et n’a pas foulé le sol helvétique par la suite. Par conséquent, dès lors que la présence d’El-Assad n’a pas été constatée en Suisse depuis la plainte du recourant et que l’instruction menée par le MPC depuis décembre 2013 ne concerne que le massacre de Hama,  les conditions légales ne sont «manifestement pas réunies et ne permettent pas l’ouverture d’une instruction pénale», souligne l'arrêt.

Évolution possible

Même si l’ouverture formelle d’une enquête sur Tadmor n’est pas possible en raison de cette absence pendant et après le dépôt de plainte, les juges estiment toutefois que le MPC a la possibilité d’étendre ses investigations déjà en cours sur les massacres de Hama aux exactions survenues à la prison, et ce en vertu d’une certaine connexité.

«Il est vrai que la personne énoncée pour ces crimes est la même dans les deux cas, que les infractions reprochées au prévenu sont particulièrement graves et que les faits incriminés s’inscrivent dans un contexte historique commun.» L’arrêt ajoute que le MPC dispose d’un pouvoir d’appréciation complet et qu’il lui appartient de déterminer l’étendue de l’enquête, sa conduite et ses modalités. Une stratégie qui, au demeurant, ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Au final, le Tribunal pénal fédéral refuse donc d’annuler l’ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte visant le volet Tadmor. Par contre, l’arrêt conclut «que la procédure devra reprendre, voire être formellement ouverte, si de nouveaux moyens de preuve ou de nouveaux faits devaient être portés à la connaissance du MPC». De quoi dissuader encore plus Rifaat el-Assad de remettre les pieds en Suisse.

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