Un requérant d'asile qui en épouse un autre pendant son séjour en Suisse ne peut pas être renvoyé indépendamment de son conjoint. C'est ce qu'a précisé lundi la commission de recours en matière d'asile, saisie du cas d'une Tamoule dont la demande avait été rejetée en avril 1993. Après avoir formé un recours contre cette décision, elle avait épousé un compatriote dont la demande d'asile est toujours en suspens.

Si ce dernier obtient finalement l'asile, son épouse en bénéficiera également. Il est donc juste d'attendre le résultat de la procédure le concernant avant de déterminer le sort de la recourante. Cette dernière ne pourrait pas davantage être refoulée, précisent encore les juges. L'ODR dans un tel cas doit statuer sur l'opportunité et la possibilité d'exécuter une mesure de renvoi pour les deux époux en même temps, sauf si l'un d'eux met en danger la sécurité intérieure.

Cette décision devrait donner un répit à la recourante. En effet, l'examen du dossier de son mari a été suspendu temporairement par l'ODR avec celui de tous les requérants d'asile en provenance du Sri Lanka dont la demande a été déposée entre le 1er juillet 1990 et le 31 décembre 1992.