L’ordonnance pénale pour fraude fiscale devait entrer en force mardi. Mais le fisc cantonal valaisan vient de s’opposer à la condamnation de Dominique Giroud à 180 jours-amende avec sursis. Le Valais veut s’assurer que les infractions à la loi fiscale cantonale et communale ont bien été prises en compte dans ce jugement. Entre le procureur vaudois et le fisc valaisan, il y aurait bisbille sur l’interprétation de la loi. Quant au porte-parole de Dominique Giroud, Marc Comina, il apporte encore un troisième éclairage juridique à cet imbroglio.

Selon l’ordonnance pénale, dont l’Hebdo a eu copie, Dominique Giroud a dissimulé 8,5 millions de francs sur les bénéfices de Giroud Vins SA, entre 2004 et 2009. «L’Administration fédérale des contributions (AFC) a estimé que 719’000 francs étaient dus au titre de l’impôt fédéral direct», écrit l’Hebdo. Selon une source proche du dossier dans le canton de Vaud, le procureur vaudois n’aurait tenu compte que de l’infraction à la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) dans son ordonnance pénale, parce que la dénonciation émanait d’une instance fédérale. Autrement dit, le service valaisan des contributions n’a pas dénoncé les infractions cantonales commises par Dominique Giroud. «Nous estimons que la dénonciation a été faite par l’AFC et qu’elle implique les infractions aux lois fédérales, cantonales et communales», explique Beda Albrecht, chef du service des contributions de l’Etat du Valais.

Ce type d’infraction est d’ailleurs poursuivi d’office. «Tant que la loi ne précise rien, cela signifie que les infractions sont poursuivies d’office», explique une source dans le milieu judiciaire valaisan. Ce qui est le cas de la fraude fiscale, que ce soit dans les lois cantonales, la loi sur l’harmonisation des impôts ou la loi sur l’impôt fédéral direct. Alors pourquoi le procureur vaudois n’aurait-il jugé que l’infraction à la loi fédérale ? «Parce que dans la pratique, la fraude fiscale n’est poursuivie que sur dénonciation de l’autorité fiscale compétente», estime la première source citée. De la même manière, selon nos informations, le procureur n’a poursuivi les faits que pour la période dénoncée par l’AFC, soit les fraudes fiscales commises entre 2004 et 2009. Alors que l’enquête conduite par la Division des affaires pénales et enquêtes de la Confédération (DAPE) avait porté sur des faits entre 2001 et 2009. «Nous nous opposons à l’ordonnance pénale afin de clarifier si toutes les infractions ont bien été prises en compte», explique encore Beda Albrecht.

Pour le porte-parole de Dominique Giroud, Marc Comina, la réalité juridique est toute autre. «Dominique Giroud a été condamné pour toutes les infractions commises. Il était jugé au niveau pénal pour faux dans les titres. Cet acte a eu des conséquences en matière d’impôts fédéraux, cantonaux et communaux, des conséquences dont le procureur avait une vision globale, explique-t-il. Néanmoins, ajoute le porte-parole, le procureur devait juger l’acte de faux dans les titres. Quant au montant des impôts fraudés, il est sanctionné par une amende administrative fixée par le service cantonal des contributions en accord avec la Confédération». Autrement dit, alors que le Valais souhaite savoir si le procureur a tenu compte de tous les montants fraudés, cela n’aurait pas d’impact sur la peine qui a été prononcée pour faux dans les titres.

Ce faisant, le fisc valaisan devrait reporter la condamnation de Dominique Giroud devant un tribunal vaudois, sans que l’on en sache plus pour l’instant. «La situation est très confuse au niveau de la procédure parce que de telles situations sont très rares», estime Marc Comina. Même si cela devait durer, le risque de prescription des faits n’existe pas avant 2020. «Dans ce dossier, il n’y a pas de risque de prescription, ni au niveau pénal, ni au niveau administratif», confirme Beda Albrecht.