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Photo du Palais de justice qui abrite le Tribunal cantonal
© Christian Merz

Justice

Le Valais a violé le droit à la thérapie d’un détenu

Un condamné souffrant de troubles mentaux a dû attendre plus de deux ans avant d’être transféré dans un établissement approprié. Le Tribunal cantonal confirme l’irrégularité de cette incarcération

Incarcérer un condamné souffrant de troubles mentaux dans un établissement inapproprié durant un peu plus de deux ans est bel et bien contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. L’Etat du Valais, qui avait recouru contre une décision donnant gain de cause à un ressortissant somalien, est débouté sur cette question sensible. Le Tribunal cantonal confirme qu’une telle détention «excède manifestement la durée acceptable» et cause du tort à l’intéressé, qui «n’a pas pu bénéficier de soins adaptés aux problèmes liés à son état».

Condamné en 2013 à 6 ans de prison pour deux viols, l’intéressé a vu sa peine suspendue au profit d’une mesure thérapeutique en milieu fermé, destinée à traiter ses troubles de la personnalité et à diminuer un risque de récidive considéré comme élevé en cas d’alcoolisation. Le jugement est devenu définitif en août 2014. Durant l’exécution de cet enfermement à durée indéterminée, B. a été détenu à la prison de la Croisée à Orbe, puis à la prison des Iles à Sion. Le 5 décembre 2016, il a finalement obtenu son transfert à Curabilis, établissement spécialisé dans l’exécution des mesures situé à Genève, où il se trouve encore aujourd’hui.

Trop longue attente

Dans une première décision, datée du 2 octobre 2017, le Tribunal d’application des peines et mesures valaisan (Tapem) donnait raison à la défense, représentée par Mes Yaël Hayat et Guglielmo Palumbo, en constatant que B. avait bien été détenu dans des prisons qui ne disposaient pas de l’encadrement nécessaire à sa pathologie. Le juge avait admis qu’un délai d’attente de neuf mois était acceptable pour trouver une place disponible mais que les dix-sept mois supplémentaires ont violé son droit à la liberté et à la sûreté. La même décision reconnaissait aussi que les conditions à la prison de Sion, soit un régime très restrictif de détention préventive, étaient indignes car contraires au but de la mesure thérapeutique.

Lire aussi: Le Valais a infligé une détention indigne à un condamné perturbé

Amené à devoir indemniser le recourant pour la violation de ses droits fondamentaux (articles 3 et 5 CEDH), l’Etat du Valais a fait recours. Le Tribunal cantonal lui donne partiellement raison. L’ordonnance, datée du 20 avril 2018, écarte le grief du traitement inhumain ou dégradant s’agissant des conditions de détention à la prison de Sion, le cadre trop contraignant de cet enfermement étant en quelque sorte déjà englobé dans le reproche du placement non adapté. L’autorité confirme par contre que la privation de liberté subie entre juin 2015 et décembre 2016 a bien contrevenu à l’exigence d’une détention régulière car celle-ci ne s’est pas déroulée dans un établissement équipé pour traiter les délinquants perturbés.

Responsabilité de l’Etat

L’Etat, qui invoquait notamment un délai d’attente plus long que les neuf mois concédés par le juge et insistait sur les difficultés de placement, voit ses arguments sèchement rejetés. «Si le Tapem relève chaque année dans son rapport annuel que la détention des personnes condamnées à une mesure peut parfois durer de longs mois, voire des années, ce n’est pas pour cautionner une telle situation, mais bien plus pour alarmer les différentes autorités de la situation, qui n’est plus acceptable. L’Etat du Valais ne peut dès lors plus se décharger de sa responsabilité en invoquant avoir entrepris toutes les mesures pour favoriser le transfert des détenus condamnés à des mesures, ni d’ailleurs se cacher derrière le manque de places disponibles», estime le Tribunal cantonal.

Une décision saluée par Me Hayat: «J’espère que cette ordonnance aura une résonance bien au-delà des frontières cantonales. Quand une mesure thérapeutique est prononcée, l’Etat doit s’assurer de sa réelle exécution.»

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