Les cas de rigueur dans le domaine de l’asile sont traités de manière très différente selon les cantons. Dans une étude publiée mardi, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) dénonce cette inégalité de traitement et demande une harmonisation.

Depuis début 2007, les cantons ont la compétence d’examiner les cas de rigueur, mais ils en font usage de manière très hétérogène. Ainsi, alors que le canton de Vaud a obtenu des autorités fédérales l’octroi de quelque 500 permis humanitaires en 2007 et 2008, Zurich n’en a requis que 20, a indiqué Beat Meiner, secrétaire général de l’OSAR, devant la presse à Berne.

La pratique a tendance a être plus tolérante en Suisse romande, avec par exemple plus de 300 cas dans le canton de Genève et plus de 100 à Neuchâtel. Mais on ne peut parler de «Röstigraben», estime Beat Meiner, car certains cantons alémaniques se montrent aussi relativement ouverts, à l’image de Berne ou de St-Gall, qui affichent chacun plus de 100 cas.

Ces divergences, qualifiées de «loterie» par l’OSAR, proviennent de la trop grande marge de manoeuvre dont disposent les cantons pour appliquer les critères donnant droit à l’octroi d’un permis B. Les autorités doivent notamment évaluer le degré d’intégration de la personne, sa maîtrise de la langue, sa situation économique et familiale ou son respect des lois.

Certains cantons voient dans la loi une chance d’octroyer une autorisation de séjour à des personnes déjà bien intégrées. D’autres en revanche estiment qu’on ne peut pas récompenser les requérants d’asile déboutés qui séjournent en Suisse clandestinement et qui n’ont pas obtempéré à une sommation de renvoi, relève l’enquête. Droit de recours et commissions

Pour éviter l’arbitraire, l’auteur de l’étude, le juriste Thomas Baur, propose d’instaurer un droit de recours au niveau cantonal, qui n’existe pas dans la législation actuelle, et de créer des commissions paritaires d’examen dans tous les cantons. Les décisions auraient ainsi une plus grande légitimité et les pratiques cantonales seraient harmonisées, a plaidé l’auteur de l’enquête. L’OSAR demande aussi à l’Office fédéral des migrations (ODM) de transmettre aux cantons des instructions claires et détaillées quant aux modalités de régularisation des cas de rigueur.

Conscient du problème, l’ODM est précisément en train de préparer une directive destinée aux cantons, qui doit fixer des critères dans ce domaine, a dit son porte-parole Jonas Montani, interrogé par l’ATS. Il ne s’est prononcé sur les critères, mais a précisé qu’il n’existe pas de droit à obtenir une autorisation de séjour.

«Pas un cas à part»

Selon la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf, interrogée sur le sujet mardi au Club suisse de la presse à Genève, les cantons disposent d’une certaine marge de manoeuvre dans l’interprétation des cas de rigueur et des admissions provisoires. La Confédération ne peut que fixer les lignes directrices.

La conseillère fédérale est aussi revenue sur le cas de Fahad Khammas, le requérant irakien arrêté lundi soir à Zurich en vue de son expulsion vers la Suède. Elle a estimé que le protagoniste du documentaire «La Forteresse» de Fernand Melgar n’entrait pas dans la catégorie des cas de rigueur. Même si son cas a été médiatisé et que le sujet est émotionnel, il n’y a pas de raison de le traiter différemment des autres requérants.

L’Irakien a été arrêté alors qu’il se trouvait au bureau de l’Office cantonal des migrations (ODM) de Zurich pour s’y inscrire. Sa convocation à l’ODM n’était pas un piège, a affirmé la ministre grisonne. C’est le hasard qui a voulu qu’il se trouve à cet endroit le jour où la décision négative du Tribunal administratif fédéral (TAF) à son encontre a été connue.