Pas question de faire payer aux pensionnaires des EMS ce qui pourrait être des soins, mais pas question non plus de mettre à la charge des assurances maladie ce qui pourrait ne pas être des soins. En décidant d'appliquer ce «principe d'extrême précaution», le Conseil fédéral a ruiné les derniers espoirs du Conseil d'Etat vaudois (Le Temps du 24 janvier). Ce dernier ne pouvait – comme il s'obstine à le faire depuis 1997 – réclamer aux résidants un montant d'environ 35 francs par jour, dépassant le forfait de 60 francs admis par les assurances. Pour le Conseil fédéral, l'absence d'une comptabilité analytique interdit ce transfert de charges.

«Jugement inique», n'hésite pas à dire le libéral Charles-Louis Rochat, chef du Département vaudois de la santé, qui souligne qu'une telle comptabilité est prête, mais qu'elle n'est pas opérationnelle par la faute du Conseil fédéral lui-même. Mardi devant les médias, le conseiller d'Etat a qualifié l'arrêt d'«incompréhensible». Pour Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales, la décision serait même probablement attaquable devant la Cour européenne de Strasbourg, dans la mesure où le Conseil fédéral est à la fois juge et partie du débat.

Le recours à Strasbourg n'est toutefois pas ouvert aux collectivités publiques, et même de mauvaise grâce, le Conseil d'Etat n'a pas d'autre choix que de revoir ses comptes, et de prévoir une rallonge budgétaire. Pour les années 1999 et 2000, il devra rembourser 26 millions de francs aux résidants financièrement autonomes, ceux qui ne dépendent d'aucune aide publique pour leur hébergement en EMS. Pour l'année 2001, il doit prévoir quelque 50 millions de francs de dépenses supplémentaires, représentant ce qu'auraient dû payer les résidants autonomes, et ce qu'auraient dû donner la Confédération et les communes pour ceux qui n'ont pas cette autonomie.

La facture finale est lourde: si le Conseil fédéral avait donné raison au canton de Vaud, ce dernier aurait évité 121 millions de francs de dépenses depuis 1997. La procédure sera tout aussi lourde. Le Grand Conseil devra voter en juin un crédit complémentaire, et les résidants ou leurs ayants droit sont priés d'attendre le mois d'avril pour présenter leurs demandes de remboursement. Une lenteur qui fâche Marie Guignard, présidente de l'association Resid'Ems, auteur du recours contre la tarification vaudoise.

Le paiement étant exigé par le Conseil fédéral, les députés savent qu'ils n'auront guère de marge de manœuvre. Regrettant un remboursement aux résidants les plus aisés, le socialiste Martial Gottraux déplore surtout la maladresse du Conseil d'Etat: «En négociant avec les assurances, Neuchâtel a obtenu un meilleur prix de journée.»

Le Conseil d'Etat de son côté ne compte pas s'avouer totalement vaincu. Le Grand Conseil se verra encore soumettre en juin la suppression des subventions aux investissements, qui seront alors à la charge des résidants. Le canton compte récupérer ainsi 17 millions de francs, soit une moyenne de 15 francs par journée de séjour.