Le Tribunal fédéral confirme l'interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud

Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre l’interdiction générale de la mendicité dans le canton de Vaud. L’article 23 de la loi pénale vaudoise peut ainsi entrer en vigueur. Les juges avaient accordé l’effet suspensif au recours déposé par huit mendiants suisses et roms et quelques personnalités, dont l'ancien conseiller aux Etats vert Luc Recordon.

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Dans son arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral constate que l’interdiction de la mendicité est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette mesure a en effet pour but de protéger des personnes qui sont contraintes à la mendicité par des réseaux. En outre, elle tend à préserver l’ordre, la tranquillité et la sécurité.

Les recourants proposaient à titre de mesure alternative que la mendicité ne soit interdite qu’à certaines heures ou dans certains lieux. Le Tribunal fédéral se rallie sur ce point à l’avis du Tribunal administratif du canton de Vaud qui a considéré que ces limitations n’étaient pas adéquates et qu’elles ne feraient que déplacer le problème.

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L’obtention d’une autorisation ne serait pas non plus une mesure adaptée pour combattre le phénomène de la mendicité, a estimé le Tribunal fédéral.

La liberté du commerce n'est pas atteinte

Les recourants avaient aussi avancé que l’interdiction de la mendicité constituait une atteinte à la liberté du commerce qui est garantie par la Constitution. Ce grief a aussi été rejeté par les juges de Mon Repos. Certes, les mendiants s’efforcent de réaliser un profit mais leur activité n’implique pas d’échange de produits ou de services. Or le commerce est fondé justement sur de tels échanges.

Le Tribunal fédéral constate en outre que l’interdiction de la mendicité ne constitue pas une discrimination indirecte des Roms. La loi vaudoise est dirigée contre tous les mendiants et non contre une communauté déterminée.

Une initiative de l’UDC adoptée de justesse en 2016

En 2016, le Grand Conseil vaudois a accepté de justesse, par 60 voix contre 56, une initiative de l’UDC demandant l’interdiction de la mendicité dans tout le canton.

La loi permet d’infliger une amende de 50 à 100 francs aux mendiants. Les personnes qui exploitent un réseau de mendicité ou qui emploient des mineurs dans un tel réseau peuvent être punis d’une amende de 500 à 2000 francs.

Un référendum lancé par les partis solidaritéS et évangélique n’a pas abouti. Le contre-projet du gouvernement prévoyant non d’interdire la mendicité mais de la limiter n’avait pas été retenu non plus par le parlement.