Vaud mise sur la transparence du financement de la vie politique
Nouvelle loi
Le Conseil d’Etat vaudois propose à son parlement une révision totale de la loi sur l’exercice des droits politiques. Celle-ci exigera des partis la publication de leurs comptes et de leurs dons
Modifié jeudi 4 février 2021 à 17:42
La ministre vaudoise des Institutions, Christelle Luisier Brodard, veut faire correspondre la loi sur l’exercice des droits politiques à l’évolution des institutions et des attentes des citoyens. Le nouveau texte exige des candidats au Grand Conseil, au Conseil d’Etat et aux Etats qu’ils publient le nom de leurs donateurs, si le don d’une personne morale est supérieur à 3000 francs, respectivement 5000 francs pour une personne physique. Les partis présents au parlement vaudois ou dans une commune de plus de 10 000 habitants devront publier leurs comptes annuels. «On peut parler d’un changement de paradigme attendu par la population, déclare la conseillère d’Etat. La Suisse est le seul pays du Conseil de l’Europe qui n’a pas encore introduit de règle sur la transparence financière.»
Fribourg, Neuchâtel et Genève disposent déjà d’une loi similaire, sur la transparence dans le financement des partis et des campagnes. Le Jura et le Valais ont des textes en préparation. Une initiative populaire et un contre-projet sont aussi en cours de traitement au niveau fédéral.
Prévenir la corruption
Pour la ministre, il y va de la confiance des citoyens dans la machine politique. Son objectif: prévenir la corruption. «Notre démocratie repose sur la confiance dans les institutions et dans les élus, or l’opacité du financement n’est pas saine pour favoriser celle-ci.» Le département examinera si les chiffres soumis sont plausibles. En cas de doute, il aura la possibilité de transmettre l’affaire au Ministère public.
La loi révisée devrait entrer en vigueur pour les prochaines élections cantonales de 2022. Vaud a empoigné le dossier en traitant en priorité les domaines qui n’imposent pas de modification constitutionnelle, qui aurait pris du temps et rendu impossible une entrée en vigueur pour les élections. Les questions du droit de vote à 16 ans ou de celui des personnes en situation de handicap ne sont donc pas traitées dans la refonte du texte de loi, mais «en parallèle», assure la ministre. La révision est désormais transmise à l’examen du parlement.
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La loi révisée comprend aussi une série de modifications, répondant à une vingtaine d’interventions parlementaires. Le vote blanc – qui constitue aussi une forme d’expression politique – sera mieux pris en compte. Pour éviter le tourisme électoral, le candidat au Grand Conseil devra être domicilié dans l’arrondissement où il se présente. La protection des données personnelles des électeurs lors d’une récolte de signatures sera accrue: il sera interdit de constituer une base de données à l’aide d’informations obtenues sur des feuilles de signatures. Enfin, les candidats n’auront plus d’obligation légale de renseigner sur leur sexe dans les listes électorales, afin de ne pas discriminer les personnes qui ne se reconnaissent pas dans l’un ou l’autre genre. «Les candidats resteront encouragés à fournir cette indication, utile pour avoir des statistiques sur la proportion de femmes, par exemple», a ajouté Christelle Luisier Brodard.
