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Pierre-Yves Maillard s'exprime ici lors du congrès extraordinaire du Parti socialiste, le 14 janvier 2017.
© Keystone/Cyril Zingaro

Controverse

Les Vaudois voteront bien le 12 février sur le logement

Pour la justice, le scrutin peut avoir lieu malgré le recours contre la brochure officielle

Le scrutin vaudois sur le logement se déroulera bien le 12 février, comme prévu. La justice a donné son feu vert, malgré le recours contre la brochure officielle, s’est réjoui lundi Pierre-Yves Maillard, le président du Conseil d’Etat, lequel invite les citoyens à glisser un oui dans l’urne.

La Cour constitutionnelle a tranché: elle se prononcera sur le fond après la votation, sans que la date de celle-ci soit compromise. «Nous aurions 300 à 400 signes de trop dans la brochure, ce n’est pas un motif pour annuler une votation», a souligné le conseiller d’Etat socialiste, s’insurgeant contre la «judiciarisation des scrutins.»

Issu des milieux immobiliers et à l’origine du référendum, le comité contre la nouvelle loi cantonale sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) dénonce dans son recours la violation d’un article de la loi cantonale sur l’exercice des droits populaires. Ce dernier prévoit que les argumentaires soient de «dimension égale».

Les opposants reprochent également au Conseil d’Etat la terminologie utilisée dans la brochure. Selon ces derniers, elle vise à faire croire que le droit de préemption ne s’appliquera qu’à la vente de propriétés non bâties (le texte officiel parle de terrains et de parcelles), alors que les maisons et autres immeubles sont aussi concernés.

«Quand on parle de terrain, il s’agit de terrain au sens large, bâti et non bâti. C’est de la sémantique», a argumenté lors de la conférence de presse la conseillère d’Etat écologiste Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité (DIS) et responsable politique du dossier du logement.

Une ancienne promesse de la gauche

La loi sur laquelle les Vaudois votent le 12 février résulte d’une ancienne promesse électorale de la gauche. Elle doit favoriser une action publique plus marquée en faveur du logement, en particulier au profit de la classe moyenne. Le texte finalement mis sous toit après des années de travaux a permis le retrait d’une initiative de l’Asloca.

La principale pomme de discorde est le droit de préemption offert à certaines conditions aux communes sur les ventes immobilières. L’opposition, coordonnée par Olivier Feller, conseiller national PLR et directeur de la Chambre vaudoise immobilière (CVI), le rejette catégoriquement. «Ce droit est extrêmement cadré, rétorque Béatrice Métraux, seuls 15% des ventes recensées en 2015 auraient été susceptibles de faire l’objet d’un droit de préemption.» La révision ancre par ailleurs dans la loi la catégorie nouvelle du «logement à loyer abordable.»

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