Les personnes transmettant ou vendant des données bancaires vont être punies plus durement en Suisse à l’avenir. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi par 26 voix et 8 abstentions de reviser la loi en ce sens, comme le demandait une initiative PLR.

La situation juridique actuelle est insatisfaisante et le projet de loi comble une lacune, a rappelé au nom de la commission Karin Keller-Sutter (PLR/SG): la violation du secret professionnel est certes déjà réprimée et celui qui révèle un secret intentionnellement encourt jusqu’à trois ans de détention.

Mais cette disposition ne concerne pas les personnes qui entrent en possession de données bancaires après coup et les utilisent à leur propre avantage. La vente en vue d’en tirer un bénéfice pécuniaire personnel est particulièrement condamnable, selon Karin Keller-Sutter.

Modifications pas obsolètes

En consultation, le projet de durcissement a rencontré une large approbation, a rappelé la Saint-Galloise. Le passage prochain de la Suisse à l’échange automatique ne rendra pas obsolètes les modifications prévues, a-t-elle ajouté. En effet, tous les pays ne concluront pas un accord de ce type avec la Suisse.

A l’avenir, la vente de données sera considérée comme un crime et non plus un délit. Deviendront punissables non seulement la transmission et la vente de telles données, mais aussi l’utilisation pour son propre profit des secrets obtenus, sans nécessairement que ceux-ci soient transmis à un tiers.

Pour accroître l’effet préventif et tenir compte de la gravité du délit, le projet augmente en outre la peine maximale à cinq ans, au lieu de trois, pour les personnes qui obtiennent pour elles-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire.

Le gouvernement approuve ces propositions. Pour la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, la nouvelle loi devrait renforcer la défense des droits de la personnalité des clients et la confiance que ceux-ci accordent à la place financière suisse.