Vers des «class actions» à la mode helvétique

La Suisse pourrait bientôt connaître des procédures judiciaires groupées devant la justice civile, qui se différencieraient toutefois des «class actions» américaines. Comme le rapporte l’ATS, le Conseil fédéral a adopté mercredi un rapport fournissant les bases à l’élaboration de projets de loi concrets. Mais il n’est pas question de reprendre le modèle américain des «class actions».

A l’heure actuelle, les personnes lésées doivent en principe défendre leurs prétentions individuellement devant un juge, même si un grand nombre ont souffert de manière identique du même dommage. Il arrive donc souvent que des victimes renoncent à faire valoir leurs droits.

L’exécutif envisage deux formes d’actions de groupe. La première serait fondée sur le principe d’une adhésion expresse des participants. Pour éviter les abus et garantir l’efficacité judiciaire, les actions devraient être concentrées sur un seul tribunal cantonal. La seconde correspondrait à une procédure de transaction spécifique sur le modèle néerlandais. Le système contraignant et requérant l’unanimité permettrait de régler collectivement des dommages. Les deux modèles d’action de groupe devraient reposer sur un régime de frais spécifique pour permettre leur financement. Les frais devraient continuer à être remboursés en fonction du résultat obtenu.