Pour le Conseil fédéral, des mesures supplémentaires devraient être prises pour empêcher les pédophiles de nuire. A la demande du parlement, le gouvernement a mis en consultation un nouvel arsenal: renforcement de l’interdiction d’exercer une profession ainsi qu’introduction des interdictions de contact et géographiques.

Actuellement, l’interdiction d’exercer une profession ne peut frapper qu’une personne ayant commis une infraction dans l’exercice de sa profession. Le Code pénal ne permet ainsi pas d’interdire la fonction d’instituteur à une personne qui aurait commis des abus sexuels sur des enfants en dehors de son métier.

Le projet du gouvernement supprime cette restriction. Une personne condamnée pourra se voir interdire d’exercer une activité du moment que sa victime était un mineur ou particulièrement vulnérable (personnes très âgées ou fortement dépendantes).

L’interdiction d’exercer une activité en contact avec des mineurs serait en outre systématiquement ordonnée si la personne condamnée a commis des actes sexuels graves contre des enfants ou des jeunes de moins de 18 ans. Et ce même si elle présente un pronostic favorable.

Un extrait de casier judiciaire obligatoire

Quant à l’interdiction de contact et l’interdiction géographique, elles visent à éviter une proximité qui pourrait inciter le délinquant à récidiver.

Pour faire respecter l’interdiction d’exercer une activité, le gouvernement prévoit par ailleurs un extrait spécial du casier judiciaire. Quiconque entend engager une personne en vue d’une activité, professionnelle ou non, impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou des personnes particulièrement vulnérables devra exiger la production de cet extrait.