Le Conseil fédéral ouvre, sous condition, la possibilité pour les médecins agréés de pratiquer le diagnostic préimplantatoire (DPI). Le ministre de la Santé, Alain Berset, a transmis vendredi son message au parlement. Cette technique médicale permet d’analyser un embryon conçu in vitro avant son implantation dans l’utérus de la mère pour dépister d’éventuelles anomalies génétiques. Aujourd’hui, la détection ne peut se faire que pendant la grossesse (diagnostic prénatal), ce qui entraîne souvent un avortement. Le peuple aura le dernier mot: le projet implique une modification de la Constitution.

Le dossier, très émotionnel, est dans le «pipeline» du Conseil fédéral depuis 2005 suite à une motion acceptée par les Chambres. Un premier projet de loi avait été présenté en 2009. Jugé impraticable par les médecins, il avait été retiré par le gouvernement. Pour cette deuxième tentative, Alain Berset a écouté les professionnels, choisissant une voie médiane pour rendre le projet politiquement acceptable. Pendant la procédure de consultation, les médecins, le PS et le PLR avaient demandé plus de souplesse. Le PDC et le Parti évangélique se sont opposés au projet, décrit par ce dernier comme «un permis de tuer», selon le communiqué diffusé vendredi.

Le DPI sera strictement encadré. Il sera possible d’y recourir uniquement pour dépister des maladies héréditaires d’une gravité toute particulière. Le projet de loi ne dresse pas la liste des pathologies, mais fixe des critères très précis. Seules sont concernées «les prédispositions héréditaires à une maladie grave». Cela exclut les anomalies génétiques pouvant survenir spontanément, comme la trisomie 21. Il faut également que la maladie «se déclare avant 50 ans» et qu’il n’existe «aucune thérapie efficace» pour la traiter. C’est le cas, par exemple, de la mucoviscidose ou de l’amyotrophie spinale.

Ce choix exclut de fait l’utilisation du DPI pour mettre au monde un bébé médicament, c’est-à-dire un enfant sain qui puisse donner des tissus ou des cellules à son frère ou sa sœur malade. Pas question, donc, d’ouvrir la voie à l’eugénisme, la sélection de critères génétiques particuliers pour choisir le sexe de l’enfant, par exemple, comme cela se pratique dans certains Etats américains (lire ci-dessous).

Le projet de loi règle plusieurs points contestés en 2009. Il prévoit que huit embryons puissent être développés par cycle de traitement en cas de procréation médicalement assistée avec DPI. «Cela permet d’augmenter les chances d’obtenir des embryons sains, précise Alain Berset. Le Conseil fédéral a voulu donner les mêmes chances à un couple qui pratique une fécondation in vitro (FIV) avec DPI que pour une FIV normale.» Pour cette dernière, on ne dispose que de trois embryons par cycle.

Pour Marc Germond, qui dirige le Centre de procréation médicalement assistée de Lausanne, ce choix a été fait pour dégager un consensus politique. «Ces chiffres n’ont aucun fondement scientifique. C’est une demi-mesure», juge-t-il. A l’étranger, aucune limite n’est fixée. Une femme peut produire jusqu’à quinze ovules par cycle.

Le médecin salue une autre innovation de la loi: l’introduction de la possibilité de congeler les embryons pour toutes les FIV. «Au­jour­d’hui, on peut congeler uniquement les zygotes (ovules fécondés) avant que les noyaux des cellules de la mère et du père aient fusionné pour former l’embryon. Avec la possibilité de développer les embryons in vitro, on pourra choisir ceux qui ont le plus de chances de s’implanter dans l’utérus puis congeler les autres.» Cette mesure devrait permettre de réduire le nombre de grossesses multiples.

Le projet de loi étend la durée de conservation des gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) de cinq à dix ans «si la personne concernée en fait la demande». Le même principe a été retenu pour les zygotes et les embryons in vitro. Le texte ne prévoit rien, en revanche, sur la prise en charge des coûts du DPI (entre 10 000 et 20 000 francs) par l’assurance de base – elle ne paie pas pour les FIV. Un point qui sera étudié «après la révision de la loi», précise le Conseil fédéral dans son message.

Pas question d’ouvrir la voie à la sélection de critères génétiques particuliers, comme le sexe de l’enfant