Prévention

Vers un durcissement de la loi antitabac

Une commission parlementaire renforce le projet du Conseil fédéral sur les produits du tabac. Elle protège mieux tous les mineurs et interdit entre autres le parrainage par l’industrie du tabac d’événements organisés par la Confédération

Le Conseil des Etats a senti le vent tourner. Ce mardi 13 août, sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) a durci la loi sur le tabac proposée par le Conseil fédéral, de manière à ce que la Suisse puisse ratifier la convention-cadre de l’OMS. Même si elle ne sera déposée que le 12 septembre prochain, l’initiative populaire pour mieux protéger les enfants et les mineurs a déjà eu un premier effet. «Nous allons dans la bonne direction, mais nous ne sommes pas encore au but», a commenté le conseiller aux Etats Hans Stöckli, président de l’Alliance pour la santé en Suisse.

En 2016 encore, le Conseil des Etats avait capitulé devant le lobby de l’industrie du tabac. Il avait renvoyé une loi du Conseil fédéral, dont le ministre de la Santé Alain Berset était ensuite revenu avec une loi minimaliste, abandonnant de nombreuses mesures restrictives.

Lire aussi: Luciano Ruggia: «Le projet de loi affaiblit les restrictions à la publicité sur le tabac»  

Conseil fédéral trop frileux

Surprise! La CSSS de ce même Conseil des Etats a changé d’avis, et c’est elle qui trouve aujourd’hui le gouvernement trop frileux. Elle veut interdire la vente de produits du tabac aux personnes de moins de 18 ans. C’est dire que les 12 cantons qui connaissent un régime plus laxiste, soit une limite fixée à 16 ans seulement, devront adapter leur législation.

La CSSS veut aussi créer les conditions-cadres pour que la Suisse – un des rares pays à ne pas avoir ratifié la convention de l’OMS pour la lutte antitabac – puisse le faire. Cela implique plusieurs mesures sur lesquelles elle refusait d’entrer en matière voici trois ans encore. Elle interdit ainsi à l’industrie du tabac le parrainage d’événements présentant un caractère international, une mesure qui touchera le Montreux Jazz Festival et Art Basel. Dans la foulée, elle s’oppose aussi au soutien d’activités organisées par la Confédération. Inutile de dire que la CSSS du Conseil des Etats n’a pas goûté le partenariat conclu par Présence Suisse avec Philip Morris en tant que sponsor principal du stand suisse à l’exposition universelle de Dubaï en 2020. A la suite d’une intense polémique très médiatisée, le chef des Affaires étrangères Ignazio Cassis a fini par annuler ce partenariat qui portait sur 1,8 million de francs.

Notre éditorial sur le sujet: Philip Morris, cet infréquentable fleuron

Le lobby antitabac monte en puissance

A chaque fois, la commission a pris ses décisions à une très forte majorité de ses 13 membres. C’est dire que l’absence de Josef Dittli (PLR/UR), remplacé au pied levé par un collègue, n’a joué aucun rôle. Avant la séance, certains y avaient vu une manœuvre du lobby du tabac. Depuis qu’il est devenu président de l’association faîtière des caisses Curafutura, l’Uranais doit se préoccuper davantage de prévention dans le domaine de la santé.

Selon le sénateur Didier Berberat (PS/NE), deux éléments ont contribué au revirement de la commission: d’une part, la montée en puissance des milieux de la santé, qui ont regroupé toutes leurs forces pour lancer leur initiative populaire – des médecins de la FMH aux droguistes, tous ont affirmé «qu’il serait possible d’économiser 1 milliard de francs sur les coûts directs de la santé en cas d’interdiction de la publicité». D’autre part, les caisses maladie se sont invitées dans le débat: informellement, elles auraient fait pression sur la commission pour que celle-ci présente un projet de loi permettant de signer la convention de l’OMS, dont le siège est tout de même en Suisse.

Cela dit, le comité d’initiative pour la protection des jeunes ne se satisfait toujours pas de la nouvelle version de la loi esquissée par cette commission, qui a renoncé à inclure l’affichage public et les cinémas dans ses mesures. «58% des Suisses prônent une interdiction générale de la publicité pour le tabac», rappelle-t-il.

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