Avec la création d’une autorité indépendante de surveillance des caisses maladie, la question des réserves excessives et des primes trop élevées, qui a empoisonné les relations entre cantons et Confédération, ne devrait plus se poser à ­l’avenir.

C’est en tout cas l’un des objectifs du projet de loi sur la surveillance de l’assurance maladie présenté en procédure de consultation mercredi par le conseiller fédéral Didier Burkhalter. L’autorité de surveillance aura en effet non seulement la possibilité de fixer les primes, mais elle pourra aussi exiger de rembourser les assurés qui auraient payé des primes trop élevées.

Pendant des années, les assurés genevois, vaudois, neuchâtelois ou zurichois ont payé des primes d’assurance maladie exagérées suite aux prévisions erronées de leurs caisses. Cela s’est traduit par l’accumulation de réserves excessives. Les Genevois avaient ainsi payé 445 millions en trop. L’affaire s’est envenimée quand Supra et Assura ont voulu transférer ces sommes au profit d’autres assurés pour éviter une hausse de leurs primes.

Didier Burkhalter avait alors annoncé vouloir chercher une solution en renforçant la surveillance des assureurs maladie, qu’il juge «obsolète», et en modifiant le système de constitution des réserves. Jusqu’ici, celles-ci étaient calculées en pourcentage des primes encaissées et échelonnées en fonction du nombre d’assurés. Désormais, les réserves devront tenir compte des risques effectifs, pas seulement de celles provoquées par l’état de santé ou l’âge des assurés, mais aussi des expositions aux risques financiers (placements, intérêts).

«Si elle parvient effectivement à imposer aux assurances le remboursement de primes trop élevées, la loi pourrait effectivement régler la question des réserves excessives à l’avenir», estime le conseiller d’Etat vaudois Pierre-Yves Maillard. Mais, ajoute-t-il, «encore faut-il que l’on solde le passé en remboursant aux assurés ce qu’ils ont payé en trop!» Pour l’instant, les cantons attendent que le Conseil fédéral réalise la promesse faite par Didier Burkhalter d’utiliser pour cela la taxe CO2, dont le produit est reversé aux assurés en déduction de leurs primes.

Pour le reste, la future autorité de surveillance de l’assurance-maladie devra fonctionner de manière analogue à la Finma, l’autorité de surveillance des marchés financiers, annonce Didier Burkhalter.

Avec cette loi, le patron de la Santé publique veut surtout instaurer davantage de transparence, de cohérence et d’efficacité dans la gestion des caisses maladie. Ce que réclame précisément l’initiative «Pour une assurance maladie publique et unique» qui vient d’être lancée. «Si l’initiative a pour effet de faire pression pour moins d’opacité et moins de pressions politiques de la part des lobbies, c’est déjà un premier acquis», se réjouit Pierre-Yves Maillard.

Le projet, qui prévoit des amendes jusqu’à 500 000 francs, impose ainsi aux administrateurs et dirigeants des caisses des exigences d’honorabilité, mais surtout de compétences professionnelles qui devraient limiter la présence des élus politiques dans les conseils d’administration.